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Commissariat aux apports

Le commissariat aux apports et à la fusion relève des missions légales qui sont confiées aux commissaires aux comptes inscrits, sur désignation, soit par les associés, soit par les tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance (entités non commerciales telles qu’associations ou entités relevant du Code de la Mutualité).

 

Ces missions ont pour objectif de vérifier la réalité et l’évaluation des apports, d’apprécier le caractère équitable du rapport d’échange proposé aux actionnaires et, s’agissant des entités relevant du code de la mutualité, de vérifier l’exposé des conditions financières des opérations.

 

Notre cabinet a développé un réel savoir-faire pour ce type de mission. Nos équipes mettent à votre service leurs compétences tant en matière d’audit légal que d’évaluation d’entreprises. Elles utilisent les outils méthodologiques déployés au sein du cabinet. Elles contribuent ainsi à optimiser et sécuriser vos opérations juridiques de rapprochement ou de restructuration et leurs conséquences fiscales.