Note – Loi de finances #2 – Cryptomonnaies

27 Jan 2022 | Actualités, Comptable, Fiscal

Cryptomonnaies 

Taxation des gains professionnels

-Zoom sur la loi de finances Janvier 2022 –

Préambule

La loi de finances pour 2022, n°2021-1900 du 30 décembre 2021, a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2021.

Pour aménager les modalités d’imposition des cessions d’actifs numériques ou cryptomonnaies par les particuliers, la loi de finances pour 2022 vient redéfinir les termes permettant de distinguer les cessions réalisées à titre professionnel et à titre non professionnel.

 

Gains d’actifs
numériques

1/ Qu’est-ce qu’un actif numérique ?

Les actifs numériques, ou cryptomonnaies, sont des monnaies électroniques qui s’achètent et se vendent uniquement sur internet. Leur valeur financière est déterminée par l’offre et la demande. Les exemples les plus connus sont le bitcoin ou encore ether, litecoin ou dash… On peut retrouver ces actifs dans le code monétaire et financier, article L54-10-1.

2/ Quelle imposition pour le gain de cession ?

Pour rappel, la fiscalité change si la personne est considérée comme particulier ou professionnel. En effet, un particulier effectue ces opérations d’achat-vente d’actifs numériques à titre « occasionnel » alors qu’un professionnel a une pratique « habituelle » de ces opérations.

Cette qualification s’effectue au cas par cas en regardant différents critères matériels comme le nombre d’opérations, leur montant ou le délai entre l’achat et la vente.  

A l’heure actuelle, 3 régimes d’imposition coexistent :

  • Les gains résultant de l’exercice à titre habituel d’une activité d’achat-vente d’actifs numériques sont imposés selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  • Les gains réalisés occasionnellement par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposés au taux forfaitaire unique de 30% (12.8% + 17.2%).
  • Par exception, les gains acquis occasionnellement en contrepartie d’une opération de « minage » sont imposés selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

N.B. : Le minage est l’opération dont le but est de valider une transaction sur la blockchain en résolvant une équation mathématique. Cette résolution permet de sécuriser la blockchain en créant de nouvelles unités de compte de cybermonnaie. À chaque fois qu’une transaction est validée, il reçoit une récompense sous forme de cryptomonnaie.

Cependant, ces critères de qualification sont inadaptés au domaine des actifs numériques où une personne non professionnelle peut se livrer à un nombre élevé de transactions. En raison de ce nombre important de transactions, le critère d’habitude pourrait conduire à sélectionner le mauvais régime de taxation.

Pour remédier à ces incertitudes, la loi de finances pour 2022 abandonne ce critère qui est d’habitude au profit du « caractère professionnel » d’une opération.  

 

Nouvelles
règles

1/ Abandon du critère d’habitude

Les gains effectués dans « des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’activité », sont désormais qualifiés de bénéfices professionnels.

La distinction repose à présent sur des critères qualitatifs à l’instar des opérations de bourse, comme l’utilisation d’outils professionnels ou de pratiques de trading complexes, et non plus sur des critères quantitatifs comme la fréquence ou le nombre d’opérations.

Dorénavant, le régime d’imposition des BIC est remplacé par le régime d’imposition des BNC pour les opérations effectuées à titre professionnel.

2/ Incidences sur les modalités d’imposition

A compter du 1er janvier 2023 :

  • Si l’activité est qualifiée de professionnelle : imposition selon le régime des BNC ;
  • Si l’activité n’est pas qualifiée de professionnelle : imposition au taux forfaitaire unique de 30% ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (article 150 VH bis du CGI).

Par conséquent, si vos opérations sont actuellement soumises au régime des BIC vous devrez vérifier, pour l’imposition de vos revenus 2023, qu’elles remplissent les critères du « caractère professionnel » pour être imposées selon le régime des BNC. Si ces critères ne sont pas remplis, vos opérations seront taxées selon les règles de l’article 150 VH bis du CGI.

 

Votre
contact

Géraldine BINQUET | Fiscaliste
geraldine.binquet@groupe-aplitec.com |+33 1 40 40 38 38

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