Note – Facture électronique

7 Fév 2022 | Actualités, Comptable, Fiscal

La facture électronique

– À partir du 1er juillet 2024 –

Préambule

 

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises signataires de contrats de marché public ont déjà l’obligation de transmettre les factures sous format dématérialisé via la plateforme publique « Chorus Pro ».

La loi de finances pour 2020 a généralisé cette obligation de facturation électronique à toutes les entreprises du secteur privé.

La réforme comporte ainsi 2 axes :

1/ L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques, dans toutes les transactions entre entreprises établies en France assujetties à la TVA (e-invoicing).

2/ L’obligation de transmettre à l’administration fiscale des données de transactions avec les non-assujettis, et les transactions internationales entre entreprises assujetties (e-reporting).

Cette réforme est motivée par la lutte contre la fraude à la TVA et par des gains potentiels de productivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et à la diminution des délais de paiement.

L’entrée en vigueur initialement prévue pour la période 2023 à 2025 a été repoussée à la période 2024 à 2026 par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021.

Table des matières

 

  1. Obligation de facturation électronique « e-invoicing ». 4

1.1.       Obligation de transmission des factures électroniques. 4

1.2.       Calendrier de la réforme. 5

1.3.       Comment apprécie-t-on la taille de l’entreprise ?. 6

1.4.       Quelles sont les opérations concernées ?. 6

1.5.       Quelles sont les mentions à porter sur les factures ?. 7

1.6.       Le choix d’une plateforme dématérialisée. 7

  1. La transmission de données de transaction à l’administration fiscale « e-reporting ». 10

2.1.       Qu’est-ce que l’e-reporting ?. 10

2.2.       Quelles sont les opérations concernées ?. 10

2.3.       Quelles sont les entreprises soumises au e-reporting ?. 11

2.4.       Comment les données vont-elles être transmises ?. 11

2.5.       Récapitulatif des obligations incombant aux sociétés. 12

 

Share This