Préambule
En pratique, le pont consiste à ne pas travailler un jour situé entre un jour férié et un ou deux jour(s) habituel(s) de repos dans l’entreprise.
L’organisation des ponts n’étant pas réglementée par le code du travail, elle est laissée à la liberté de l’employeur.
1. Les salariés ont-ils une obligation légale de faire le pont ?
Il n’existe aucune obligation légale de faire le pont puisque cette pratique n’est pas réglementée.
Ainsi, cette pratique découle d’une convention collective, d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Par conséquent, un salarié ne peut faire le pont de sa seule initiative.
Cependant, cette pratique peut être imposée aux salariés par l’employeur. Dans ce cas, l’employeur doit réaliser les formalités suivantes :
- consulter le CSE quand il existe ;
- afficher l’horaire de travail modifié ;
- notifier sa décision à l’inspecteur du travail..
2. La récupération des heures chômées du fait d’un pont
2.1 Un principe légal
Faire le pont peut empêcher le salarié de travailler durant certaines heures.
Ainsi, le code du travail prévoit la possibilité de récupérer les heures chômées du fait d’un pont.
L’inspecteur du travail doit être préalablement informé par l’employeur des journées de ponts dans l’année et des modalités de récupération.
2.2 Les modalités de récupération
Il appartient à un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, à une convention ou un accord de branche de fixer les modalités de récupération des heures perdues, à défaut c’est à l’employeur de fixer les modalités de récupération des heures perdues au titre des ponts.
Attention, les modalités de récupération des heures sont encadrées.
Ainsi :
- Les heures perdues peuvent être récupérées lorsque le pont précède le jour férié ou lorsqu’il le suit. En revanche, un même jour férié ne peut permettre la récupération des heures perdues à la fois pour les jours de pont qui le précèdent et pour ceux qui lui succèdent.
- les heures perdues ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
- Les heures de récupération ne peuvent pas être réparties uniformément sur toute l’année.
- Les heures de récupération ne peuvent pas augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine.
2.3 La rémunération des heures de récupération
Les heures de récupération d’un pont sont payées au tarif normal, sans majoration sauf dispositions conventionnelles plus favorable. En effet, elles sont des heures normales de travail dont l’exécution a été différée.
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