Note – Loi de finances #1 – TVA opérations financières

20 Jan 2022 | Actualités, Comptable, Fiscal

Option TVA sur les services
bancaires et financiers

-Zoom sur la loi de finances Janvier 2022 –

 

Préambule

La loi de finances pour 2022, n°2021-1900 du 30 décembre 2021, a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2021.

Pour mettre en conformité la faculté d’opter à la TVA avec le droit de l’Union Européenne, la loi de finances pour 2022 assouplit les conditions d’exercice de l’option sur les services bancaires et financiers.  Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2022.

 

 Régime actuel :
Option globale

Rappelons que si certaines opérations entrent dans le champ d’application de la TVA, elles peuvent en être exonérées légalement. Pour ces opérations, vous serez dispensés du paiement de la TVA.

Certaines opérations bancaires et financières font parti de cette catégorie d’opérations comme les opérations relatives aux crédits, dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements ou constitution de garanties (article 261 C 1° du CGI).

Cependant, il existe une possibilité pour les opérateurs d’opter pour la soumission à la TVA de certaines opérations bancaires (article 260 B du CGI).

Pour accéder à ce dispositif, il faut remplir deux conditions :

1/ Etes vous concernés par l’option?

Sont concernées par cette possibilité d’option les personnes qui réalisent à titre habituel des opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières ou au commerce de valeur (banques, établissements de crédit, établissements financiers…).

2/ Quelles opérations sont concernées par l’option ?

Cette option est uniquement ouverte pour certaines opérations listées à l’article 261 C 1° du CGI. Les opérations comme les intérêts ou les agios restent exclues du champ de l’option.

A l’heure actuelle, il n’est pas possible de choisir parmi les opérations exonérées celles que l’on souhaite assujettir à la TVA, l’intégralité des opérations est soumise à la TVA pour une durée minimale de 5 ans.

 

Assouplissement :
Option sélective

La loi de finances pour 2022 assouplit le mécanisme en permettant d’appliquer l’option « opération par opération ». Il sera désormais possible de choisir parmi les opérations exonérées celles que l’on souhaite soumettre à la TVA. Cette option « à la carte » permet notamment de séléctionner les opérations pour lesquelles les clients déduisent la TVA.

Cet assouplissement s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 9 septembre 2021, SCI EMO n°439143) en matière de location immobilière qui se conforme au droit de l’Union Européenne.

Concernant les différentes modalités pratiques, l’option doit être exercée par lettre simple pour informer l’administration de la volonté d’opter à la TVA, ainsi les factures devront comporter la mention de TVA.

Davantage de précisions sont attendues de l’administration sur les conditions d’exercice de l’option.

 

Votre
contact

Géraldine BINQUET | Fiscaliste
geraldine.binquet@groupe-aplitec.com |+33 1 40 40 38 38

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