Préambule
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises, dès l’embauche du premier salarié. Il doit lister les risques professionnels (physiques et psychosociaux) encourus par les travailleurs, mais également les actions de prévention et de protection mises en place.
L’employeur doit évaluer les risques selon les activités propres à son établissement. Cela relève de sa responsabilité, et s’inscrit dans le cadre de son obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.
Les règles du document unique ont été récemment renforcées et modifiées pour certaines.
1. Objet et finalité du DUERP
1.1 L’objet du DUERP
L’évaluation des risques permet de mettre en place des actions de prévention visant à l’élimination les risques.
1.2 La finalité du DUERP
Le DUERP recense et classe selon des critères propres à l’entreprise les risques : fréquence d’exposition, gravité…. Cela permet d’établir une priorité, de hiérarchiser et faciliter la planification des mesures, actions de prévention et de protection à mettre en œuvre, et ce, de la manière la plus appropriée possible.
2. Mise à jour du DUERP
Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Néanmoins, ce dernier doit être actualisé lorsque toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés est mise en place et/ou lorsqu’une information intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est receuillie.
A titre d’exemple, dans le cadre de la crise sanitaire, les employeurs ont du mettre à jour à plusieurs reprises leurs DUERP afin de tenir compte de l’évolution de l’épidémie de covid 19 et des mesures prises.
3. Réforme : Loi santé et sécurité au travail
Le législateur a rénové le dispositif du document unique avec la loi du 2 aout 2021, ainsi, le contenu du DUERP est légalement défini et les obligations durcies.
Le législateur a rénové le dispositif du document unique avec la loi du 2 aout 2021, ainsi, le contenu du DUERP est légalement défini et les obligations durcies.
- L’employeur doit transmettre le DUERP au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère à chaque mise à jour.
- Le CSE doit également désormais être consulté sur le DUERP et ses mises à jour dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
- Le DUERP doit être conservé et mis à disposition pendant au moins 40 ans. Il y a une obligation de conservation afin d’assurer la traçabilité collective des expositions aux risques.
- Le DUERP et les mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique. L’obligation du dépôt est applicable à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises égale ou supérieure à 150 salariés, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés. Des dates supplémentaires sont fixées par Décret, selon les effectifs.
- Le DUERP doit déboucher sur des actions de prévention. Les obligations diffèrent selon l’effectif de l’entreprise concernée.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés : programme annuel de prévention des risques avec un contenu renforcé par la loi santé et sécurité au travail. Le programme doit être présenté au CSE.
Pour les entreprise de moins de 50 salariés : définition des actions de prévention des risques, la liste des actions doit être prévue dans le DUERP, et doit être présentée au CSE désormais.
D’autres éléments ont été définis :
- L’évaluation des risques au regard de l’organisation du travail
- L’évaluation s’effectue grâce au CSE, la commission santé sécurité et conditions de travail si elle existe, les salariés compétents en matière de santé et sécurité (responsable prévention), le service de prévention et de santé au travail auquel adhère l’employeur.
4. Les sanctions
En cas d’absence de mise en place du DUERP ou de mise à jour de ce dernier, l’employeur encourt plusieurs sanctions.
Sur le point financier, l’employeur personne physique encourt une contravention de 1500 euros d’amende et 3000 euros en cas de récidive. L’employeur personne morale encourt 7500 euros d’amende, portée à 15 000 euros en cas de récidive.
Par ailleurs, la violation de l’obligation de mettre le DUERP à disposition des instances représentatives du personnel, constitue un délit d’entrave.
Enfin, sur le terrain des accidents du travail et maladies professionnelles, le risque est ici la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Ce dernier pourra être condamné à verser un complément d’indemnisation forfaitaire et/ou une réparation intégrale du préjudice subit par le salarié. Il ne bénéficiera donc plus des dispositions favorables d’indemnisation en cas d’accidents du travail ou maladies professionnelles.
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Claire APPELGHEM
Responsable du service RH/Droit social
Claire.appelghem@groupe-aplitec.com
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