Note – Loi de finances #3 – TVA sur les acomptes

1 Fév 2022 | Actualités, Comptable, Fiscal

LIVRAISON DE BIENS

Exigibilité de la TVA sur les acomptes

-Zoom sur la loi de finances Janvier 2022 –

Préambule

La loi de finances pour 2022, n°2021-1900 du 30 décembre 2021, a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2021.
Pour aménager les modalités d’imposition des cessions d’actifs numériques ou cryptomonnaies par les particuliers, la loi de finances pour 2022 vient redéfinir les termes permettant de distinguer les cessions réalisées à titre professionnel et à titre non professionnel.

 

Quand faut-il
déclarer la TVA ?

Pour rappel, lorsqu’une opération est soumise à la TVA française, la date du fait générateur et celle de l’exigibilité sont à distinguer. Ces deux notions permettent de déterminer à quelle date vous devez déclarer et payer la TVA que vous allez collecter.

Le fait générateur est le fait à partir duquel vous êtes redevables de la TVA auprès du service des impôts. Cependant, vous n’aurez à payer cette taxe qu’à la date de l’exigibilité. C’est seulement à partir de la date d’exigibilité que le service des impôts pourra vous réclamer son paiement.

Suivant les opérations, ces deux dates peuvent être identiques :

  • Pour les livraisons de biens, ces deux dates se produisent conjointement « au moment où la livraison est effectuée » donc lors du transfert de propriété des biens (article 269 du CGI).
  • A l’inverse, le fait générateur sur les prestations de services intervient lors de l’exécution du service alors que son exigibilité (hors cas d’option sur les débits) intervient lors de l’encaissement de toutes sommes perçues pour cette prestation (avance, acompte, rémunération).

 

Nouvelles
règles

La loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date d’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens à la date du versement des acomptes y afférents.

Cette disposition a pour objectif de mettre en conformité les règles internes avec le droit de l’Union européenne qui considère qu’en cas de versement d’acomptes avant que la livraison de biens ne soit effectuée, la TVA devient exigible au moment de son encaissement (article 65 Directive 2006/112/CE).

Dès lors, si au moment du versement de l’acompte la livraison est certaine et les biens sont désignés avec précisions, la TVA sera exigible.

Nature de l’opération Date du fait générateur Date d’exigibilité
Livraison de biens Transfert de propriété Au moment de la livraison sauf en cas de versement d’un acompte où la TVA sera immédiatement exigible.
Prestation de services Exécution de la prestation Encaissement de toutes sommes (hors option pour les débits)

> Cette mesure permet ainsi aux clients assujettis de récupérer la TVA dès réception de la facture d’acompte.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.

Votre
contact

Géraldine BINQUET | Fiscaliste
geraldine.binquet@groupe-aplitec.com |+33 1 40 40 38 38

Note – Loi de finances #3 – TVA sur les acomptes

1 Fév 2022 | Actualités, Comptable, Fiscal

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