FONDS COMMERCIAUX
Amortissement fiscal temporaire
-Zoom sur la loi de finances Janvier 2022 –
Préambule
La loi de finances pour 2022, n°2021-1900 du 30 décembre 2021, a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2021.
Pour dynamiser la reprise des fonds de commerce dans le contexte de crise sanitaire, une faculté temporaire d’amortissement fiscal est instaurée pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (article 23 de la loi de finances pour 2022).
Mécanisme
actuel
Notion de fonds commercial
Pour rappel, le fonds commercial est un élément résiduel du fonds de commerce qui comprend les éléments incorporels comme la clientèle, l’achalandage, le nom commercial ou l’enseigne, etc.
Modalités d’amortissement actuelles
La perte de valeur d’un élément du bilan est constatée comptablement par un amortissement.
A l’heure actuelle, les normes comptables présument par principe que la durée d’utilisation des fonds commerciaux est illimitée ce qui interdit leur amortissement comptable. Ils peuvent néanmoins faire l’objet d’une provision pour dépréciation.
Toutefois, il existe deux cas dans lesquels l’amortissement comptable est autorisé :
- Lorsque le fonds commercial a une durée d’utilisation limitée. Ce sera le cas par exemple lorsque le fonds est adossé à un contrat ayant une durée d’utilisation limitée. Dans cette situation, le fonds sera amorti sur sa durée d’utilisation ou sur 10 ans si cette durée ne peut être correctement déterminée.
- Lorsque le fonds commercial est acquis par une petite entreprise. Ces entreprises peuvent amortir leurs fonds commerciaux sur 10 ans sans avoir à déterminer s’ils ont une durée d’utilisation limitée.
À titre de rappel, les petites entreprises, visées à l’article L123-16 du code de commerce, sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- 6 millions d’euros de total de bilan,
- 12 millions d’euros de chiffre d’affaires net,
- 50 salariés.
En revanche, les normes fiscales prévoient la possibilité de déduire fiscalement cet amortissement que dans un seul cas : lorsque la durée d’utilisation du fonds est limitée.
Par conséquent, l’amortissement comptabilisé par les petites entreprises (qui n’ont pas à prouver la durée d’utilisation limitée de leurs fonds) est contraire aux règles fiscales et ne peut être déduit fiscalement. Il doit faire l’objet d’une réintégration dans le résultat fiscal (CE avis 8 septembre 2021 n°453458).
En résumé :
Loi de finances
pour 2022
Principe de non-déductibilité de l’amortissement fiscal
La loi de finances pour 2022 légalise le principe de non-déductibilité fiscale de l’amortissement du fonds commercial (article 39 1-2° du CGI).
Dorénavant, même la preuve de la durée limitée d’utilisation du fonds commercial ne permettra plus de déduire fiscalement l’amortissement comptabilisé.
Mesure temporaire de déduction fiscale
Néanmoins, à titre temporaire, la loi autorise la déduction fiscale des amortissements comptabilisés pour les fonds commerciaux acquis entre le 01.01.2022 et le 31.12.2025.
La loi met également en place une réintégration extra-comptable complémentaire en cas de dépréciation d’un fonds commercial amortissable. Ce mécanisme est conçu pour éviter une double déduction fiscale : celle de l’amortissement et celle de la dépréciation.
Il sera nécessaire de réintégrer, de manière échelonnée (sur la durée d’amortissement restante), la différence entre :
- L’amortissement comptabilisé sans prendre en compte la provision pour dépréciation,
- l’amortissement comptabilisé sur la nouvelle base imposable après diminution du montant de la provision.
Illustration
Une entreprise acquiert un fonds commercial le 1er janvier 2022 pour une valeur de 140 000 euros amortissable sur 7 ans, soit 20 000 euros par an.
En 2025, un test de dépréciation fait apparaitre une perte de valeur et une provision pour dépréciation de 15 000 euros est comptabilisée.
Le tableau ci-après récapitule le plan d’amortissement ainsi que le traitement de la provision pour dépréciation :
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | |
| Base amortissable | 140 000 | 45 000 | |||||
| Amortissement | -20 000 | -20 000 | -20 000 | -20 000 | -15 000 | -15 000 | -15 000 |
| Dépréciation | -15 000 | 5 000 | 5 000 | 5 000 | |||
| Réintégration | -5 000 | -5 000 | -5 000 |
N.B. : Calcul de la réintégration : 20 000 (amortissement pratiqué sans prise en compte de la provision) – 15 000 (amortissement pratiqué en prenant en compte la provision qui réduit la base imposable) = 5 000 euros.
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Géraldine BINQUET | Fiscaliste
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