Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires 

Preambule

Depuis le 1er janvier 2023 tous les propriétaires (personnes physiques et morales) titulaires de droit réel et qui ont la jouissance d’un bien immobilier bâti (propriétaire, propriétaire indivis, usufruitier) disposent jusqu’au 30 juin de l’année 2023 pour déclarer la situation d’occupation de leur bien au 1er janvier. En cas de démembrement, seul l’usufruitier doit déclarer la situation d’occupation du bien.

Ainsi, les propriétaires de biens immobiliers bâtis doivent indiquer à l’administration les informations suivantes :

• Les modalités d’occupation du local ;
• La nature de l’occupation ;
• L’identité des occupants ;
• La période d’occupation ou de vacance ;
• Le loyer mensuel hors charge (facultatif)

Attention : la formalité déclarative est assortie d’une pénalité. Ainsi, une amende de 150 € pourra être appliquée en cas d’inexactitude, d’insuffisance ou d’omission au sein de la déclaration.

Comment déclarer ?

• Pour les particuliers

La déclaration s’effectue depuis le site impôts.gouv rubrique espace particulier dans la rubrique « Biens immobiliers ».

Une bulle informative bleu « Déclaration d’occupation et de loyer attendue » est affichée au-dessus de chaque bien immobilier.

Le parcours déclaratif s’adapte ensuite en fonction des réponses du déclarant. Par ailleurs, les données d’occupation connues des services de l’administration seront pré-affichées.

Pour plus d’informations, l’administration a mis en place un guide pratique à l’adresse suivante : 28_impots_gouv_fr_gerer_mes_biens_immobiliers.pdf

• Pour les professionnels

La déclaration s’effectue également depuis le site impôts.gouv espace professionnel dans la rubrique « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers ».

Une bulle informative rouge « Déclaration d’occupation et de loyer attendue » est affichée au-dessus de chaque bien immobilier.

Le parcours déclaratif s’adapte ensuite en fonction des réponses du déclarant. Par ailleurs, les données d’occupation connues des services de l’administration seront pré-affichées.

Pour plus d’informations, l’administration a mis en place un guide pratique à l’adresse suivante : gerer_mes_biens_immobiliers.pdf (impots.gouv.fr

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel au sein du cabinet ou notre service fiscal. 

Service fiscal

01.40.40.38.38