Note – TVA & Commerce électronique

16 Juil 2021 | Fiscal

TVA sur le commerce électronique

 De nouvelles règles dans l’Union européenne depuis le 1er juillet 2021 

 Après un report de 6 mois, la réforme de la TVA du commerce électronique est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 dans l’Union européenne.

Cette réforme modifie les règles de TVA applicables aux ventes à distance de biens entre entreprises et consommateurs finals (opérations B to C).

Ainsi, les entreprises qui réalisent des ventes à distance de biens intracommunautaires à destination de particuliers, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de plateformes, vont être impactées par ces nouvelles mesures, quel que soit leur lieu d’établissement.

Ces nouvelles dispositions vont s’appliquer aux ventes en ligne suivantes :

  1. Les ventes à distance intracommunautaires
  2. Les ventes à distance de biens importés dans l’Union européenne en provenance de pays tiers
  3. Les ventes à distance réalisées par l’intermédiaire de plateforme en ligne

 

Les ventes à distance
intracommunautaires de biens

Une vente à distance intracommunautaire de biens se caractérise par :

  • La livraison de biens,
  • à partir d’un état membre de l’Union européenne vers un autre état membre de l’Union européenne (Flux UE/UE),
  • à destination d’un acquéreur non assujetti à la TVA (ce type de cas concerne principalement les ventes à des particuliers).

Le régime des ventes à distance ne concerne que les livraisons de biens.
Sont toutefois exclus de ce régime :

  • les moyens de transport neufs ;
  • les moyens de transport d’occasion, des objets d’occasion, d’art, de collection ou d’antiquité vendus par des négociants (sauf exception) ;
  • les biens nécessitant un montage ou une installation préalablement à leur transport ou leur expédition ;
  • le gaz naturel, l’électricité, la chaleur ou le froid.

Quel est le régime de TVA applicable aux ventes à distance ?

Jusqu’au 30 Juin 2021 : cette vente à distance constituait une livraison taxable au niveau du vendeur. La localisation de cette livraison était régie par des règles particulières :
• Jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires (défini par chaque état membre d’arrivée) : le lieu de livraison était réputé se situer dans l’état de départ des biens avec application de la TVA de ce pays ;
• au-delà du seuil : le lieu de livraison était réputé se situer dans l’état d’arrivée des biens avec application de la TVA de ce pays.

Les seuils retenus par les Etats membres de l’Union européenne se situaient entre 35 000€ et 100 000€.

Depuis le 1er juillet 2021 : un seuil global de 10 000 euros s’applique à l’ensemble de vos opérations réalisées dans l’Union européenne à destinations des particuliers.
En pratique :
• Soit le chiffre d’affaires de vente à distance vers un ou plusieurs pays de l’Union européenne est inférieur à 10 000 € : ces ventes sont taxables au taux français.
• Soit le chiffre d’affaires de vente à distance vers un ou plusieurs pays de l’Union européenne est supérieur à 10 000 € : ces ventes sont taxables selon les taux de TVA applicables dans chacun des pays où sont situés les consommateurs.

Afin de déterminer si le seuil est dépassé, il doit être tenu compte du montant hors-taxes des ventes à distance réalisées dans toute l’Union européenne au cours de l’année civile précédente ou, à défaut de l’année civile en cours au moment de la livraison.

Dépassement du seuil global de 10 000 euros en cours d’année : quelle est la TVA du pays à appliquer ?

Lorsque le montant d’une opération a pour effet le franchissement du seuil, l’opération est réputée se situer dans l’état d’arrivée avec application de la TVA de cet état. Il en sera de même pour les livraisons ultérieures quel qu’en soit le montant.

Option pour le guichet unique afin de déclarer et payer la TVA

Afin d’éviter une immatriculation dans chacun des États membres d’arrivée des biens, il est possible d’opter pour le guichet unique TVA (OSS) pour s’identifier, déclarer et payer la TVA sur les ventes à distance intracommunautaires de biens.
Les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due.

S’il le souhaite, un assujetti d’État membre peut opter pour la taxation de toutes ses ventes à distance dans les États membres. Et ce, même s’il ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaires global de 10 000€.

Pour vous inscrire au service du guichet unique : https://bit.ly/3xLeMPK

 

 

Les ventes à distance
de biens importés (VADBI)

Une vente à distance de biens importés se définit comme :
• La livraison de biens expédiés,
• En provenance d’un état tiers à l’Union européenne vers un état membre de l’Union européenne (flux hors UE/UE).
• A destination d’un acquéreur non assujetti à la TVA (ce type de cas concerne principalement les ventes à des particuliers).

Toute d’abord, le régime d’exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois d’une valeur inférieure ou égale à 22 € est supprimée.

Dans le cas général, la taxe est due à l’importation par la personne désignée ou reconnue comme redevable par l’État membre d’importation (en France, la personne redevable est la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation).

Le nouveau régime pour les ventes à distance de biens importés (VADBI) concerne :
• Les ventes d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €
• Pour lesquels, le vendeur hors UE aura opté pour le régime du Mini guichet de TVA (IOSS, pour « Import One-Stop-Shop »).

Si le vendeur opte pour le régime IOSS, l’opération est exonérée de TVA à l’importation et la TVA est incluse dans le prix d’achat et payée par l’acquéreur. Le prix de vente payé au vendeur est donc TTC.

 

 

Nouvelles dispositions
pour les plateformes en ligne

En général, les plateformes interviennent comme prestataire de services au profit des vendeurs. Il n’est donc, en principe, pas possible de les rendre redevables de la TVA sur la vente du bien au consommateur final car celle-ci est réalisée directement par le vendeur.

Toutefois, afin d’atteindre l’objectif de la taxation dans l’état membre de consommation et d’assurer le recouvrement de la TVA, la réforme prévoit, dans certaines hypothèses, de rendre les plateformes qui facilitent la réalisation de ces transactions redevables de la TVA.

Depuis le 1er juillet, les plateformes en ligne deviennent redevables de la TVA sur les ventes à distance de biens lorsqu’elles facilitent les ventes suivantes :
• les ventes à distance de biens importés contenus (VADBI) dans des envois d’une valeur ne dépassant pas 150 euros,
• les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par un vendeur non établi dans l’Union européenne.

Pour rendre la plateforme redevable de la TVA, l’opération globale se décompose sur le plan fiscal en 2 opérations :
• La vente réalisée par le vendeur à la plateforme est exonérée de TVA.
• La vente réalisée par la plateforme au consommateur final est assujettie à la TVA.

Pour répondre à cette nouvelle obligation en matière de TVA, la plateforme devra :
• S’immatriculer à la TVA dans chacun des états membres de livraison et y assurer ses obligations comptables et fiscales
• Ou opter pour le mini guichet TVA (OSS) pour déclarer et payer la TVA pour l’ensemble des états membres.

Obligation : la tenue de registre

Les plateformes en ligne ont l’obligation de consigner dans un registre les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles facilitent.

Ce registre doit être conservé pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l’année des opérations et être suffisamment détaillé pour permettre un contrôle de l’administration fiscale.

***

Nos équipes sont à votre disposition afin de vous accompagner dans ces changements et vous assister dans leur mise en œuvre. 

 

Share This