Forfait Mobilités Durables

18 Avr 2023 | International

 Préambule 

Afin d’encourager le recours à des modes de transports moins polluants et la préservation de l’environnement, la loi dite d’orientation des mobilités (LOM), a permis aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés via le forfait mobilités durables.

 

1. Mise en œuvre 

1.1 Formalisme 

La mise en place se fait via un accord d’entreprise/d’établissement ou à défaut une décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe.

Pour les établissements de 50 salariés ou plus qui ont des représentants du personnel, l’intégration des sujets de mobilité est obligatoire lors des négociations annuelles obligatoires.

Toutefois, la négociation et la mise en place du forfait mobilités durables n’est pas obligatoire.

 

1.2 Salariés bénéficiaires

Toutes les catégories de salariés sont concernées (CDI, CDD, apprentis). Le dispositif peut également être ouvert aux stagiaires et intérimaires. Une condition d’ancienneté peut être prévue.

 

1.3 Déplacements et mode de transport éligibles

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le forfait mobilités et sous réserve qu’ils aient été réalisés avec le ou les modes de transports suivants :

  • Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
  • Covoiturage (conducteur ou passager) ;
  • Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
  • Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
  • Transports en commun (hors abonnement)
  • Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Attention : les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour.

 

1.4 Modalités de versement 

Selon le mode de transport utilisé, le versement peut se faire de différentes manières :

  • montant forfaitaire conditionné à la seule pratique du mode de transport ;
  • montant forfaitaire par kilomètre
  • ou encore participation aux frais engagés (achat de matériel, participation aux frais d’un service de location, etc…).

Le versement peut se faire annuellement, semestriellement ou mensuellement.

La société pourra aussi décider de mettre en place un titre mobilité pour les remboursements liés au forfait « mobilités durables ». Ce titre s’inspire du titre restaurant, et aura un fonctionnement similaire.

 

2. Régime social et fiscal  

Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôts et de cotisations sociales (patronales et salariales) dans la limite de 700 euros par an et par salarié en 2023.

En cas de cumul avec le remboursement obligatoire de l’employeur d’une partie de l’abonnement de transport en commun ou d’un service public de location de vélo, le montant maximum est de 800 euros par an et par salarié en 2023.

Si un employeur donne plus de 800 euros, l’excédent sera soumis à cotisations.

Par ailleurs, le remboursement de frais de carburants ou d’alimentation de véhicules électriques ou hydrides est cumulable avec le forfait mobilités durables, dans une certaine limite.

 

                                                                                                                                                              ***

Cette fiche contient des informations résumées. Merci de nous contacter pour un conseil adapté à votre situation. Nous ne pouvons être tenus responsables d’une interprétation erronée.

Contact

Claire APPELGHEM

Responsabilité du Service RH/Droit social

Claire.appelghem@groupe-aplitec.com

01 40 40 38 38

 

Share This