Déclaration d’échanges de biens (DEB)
Changement des modalités de la Déclaration d’échanges de Biens à compter du 1er janvier 2022
Rappel des modalités déclaratives actuelles
de la Déclaration d’échanges de bien
Une entreprise qui fait entrer et/ou sortir des marchandises de France vers un autre État membre est alors tenue de transmettre à l’administration des douanes une Déclaration d’Echanges de Biens (DEB).
Actuellement la Déclaration d’Echanges de Biens comprend :
• une déclaration statistique (concernant les flux d’introductions et d’expéditions),
• une déclaration fiscale (visant à assurer le respect par les assujettis à la TVA des règles intra-communautaires).
La Déclaration d’Echanges de Biens doit être obligatoirement remplie dans les situations suivantes :
• L’entreprise a effectué au cours de l’année N-1 des introductions de marchandises en France d’une valeur égale ou supérieure à
460 000 euros ;
• L’entreprise a effectué au cours de l’année N des introductions d’une valeur égale ou supérieure à 460 000 euros. La Déclaration d’Echanges de Biens est alors exigible dès le mois de franchissement ;
• L’entreprise a effectué des expéditions de marchandises à partir de la France vers un État membre. Dans ce cas, la Déclaration d’Echanges de Biens doit être remplie dès le premier euro.
Changements au 1er janvier 2022 :
création de deux déclarations
Le nouveau règlement (UE) n°2019/2152 dit EBS (European Business Statistics) qui abroge le règlement Intrastat (CE) n°638/2004 vise à distinguer les obligations fiscales des obligations à visée statistique.
Ces dispositions ont été transposées dans le projet de loi de finances pour 2022 qui prévoit la création de deux déclarations distinctes en remplacement de la DEB :
• La déclaration d’enquête statistique pour le volet douanier : destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et qui relève de l’administration des Douanes (DGDDI) ;
• L’état récapitulatif fiscal prévu à l’article 289 B du code général des impôts (CGI) qui était déjà intégré à la DEB et qui fera désormais l’objet d’une déclaration distincte.
Le volet fiscal devra être complété obligatoirement par chaque entreprise qui effectue des acquisitions et/ou livraisons intracommunautaires au-delà des seuils de redevabilité de l’ancienne DEB qui demeurent inchangés.
La collecte des statistiques devrait uniquement être effectuée sur la base d’un échantillon d’entreprises. Pour l’année 2022, les entreprises concernées seront alors les déclarants actuels.
La dissociation des fonctions fiscales et statistiques se traduit ainsi par une modification des écrans du portail « DEB sur le WEB » pour faire apparaître distinctement la saisie de l’« état récapitulatif TVA » et la saisie de « la réponse à l’enquête statistique ».
-> Le 1er mois de référence de ces deux déclarations sera janvier 2022. Le dépôt devra donc se faire en Février 2022.
***
N’hésitez pas à contacter notre département fiscal pour toute question.
Votre
contact
Géraldine BINQUET | Fiscaliste
geraldine.binquet@groupe-aplitec.com |+33 1 40 40 38 38