La facture électronique
– À partir du 1er juillet 2024 –
Préambule
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises signataires de contrats de marché public ont déjà l’obligation de transmettre les factures sous format dématérialisé via la plateforme publique « Chorus Pro ».
La loi de finances pour 2020 a généralisé cette obligation de facturation électronique à toutes les entreprises du secteur privé.
La réforme comporte ainsi 2 axes :
1/ L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques, dans toutes les transactions entre entreprises établies en France assujetties à la TVA (e-invoicing).
2/ L’obligation de transmettre à l’administration fiscale des données de transactions avec les non-assujettis, et les transactions internationales entre entreprises assujetties (e-reporting).
Cette réforme est motivée par la lutte contre la fraude à la TVA et par des gains potentiels de productivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et à la diminution des délais de paiement.
L’entrée en vigueur initialement prévue pour la période 2023 à 2025 a été repoussée à la période 2024 à 2026 par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021.
Table des matières
- Obligation de facturation électronique « e-invoicing ». 4
1.1. Obligation de transmission des factures électroniques. 4
1.2. Calendrier de la réforme. 5
1.3. Comment apprécie-t-on la taille de l’entreprise ?. 6
1.4. Quelles sont les opérations concernées ?. 6
1.5. Quelles sont les mentions à porter sur les factures ?. 7
1.6. Le choix d’une plateforme dématérialisée. 7
- La transmission de données de transaction à l’administration fiscale « e-reporting ». 10
2.1. Qu’est-ce que l’e-reporting ?. 10
2.2. Quelles sont les opérations concernées ?. 10
2.3. Quelles sont les entreprises soumises au e-reporting ?. 11
2.4. Comment les données vont-elles être transmises ?. 11
2.5. Récapitulatif des obligations incombant aux sociétés. 12