Congés payés – Les obligations de l’employeur
Tout salarié, quelle que soit la durée de son contrat, de son temps de travail et de son ancienneté a droit à des jours de congés payés par son employeur. Tout salarié a droit chaque année à 25 jours ouvrés (5 semaines) – soit 30 jours ouvrables.
Un droit s’exerçant
en nature
Le droit aux congés payés doit s’exercer en nature. Ainsi l’employeur a l’obligation d’accorder leurs congés aux salariés. Ces derniers ont néanmoins l’obligation de les prendre.
Les parties ne peuvent donc convenir de remplacer l’exercice du congé par le paiement d’une indemnité.
Ce n’est que dans le cas de la rupture du contrat de travail que le salarié pourra se voir payer ses congés non pris, par le biais de l’indemnité compensatrice de congés payés.
La période de prise
et de report
La période de prise des congés est fixée par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur et comprend obligatoirement une période fixée par le code du travail (1er mai au 31 octobre).
En revanche, la période d’acquisition va du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Les congés payés doivent en principe être pris pendant cette période sous peine d’être perdus au 1er juin de l’année N+1, à condition que l’employeur ait satisfait à ses obligations en matière de congé.
Toutefois, par usage, accord d’entreprise ou si la convention collective le prévoit, le reliquat des congés payés non pris peut être reporté sur les années suivantes.
Les obligations
de l’employeur
L’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés de prendre leurs congés.
Il doit prouver qu’il a respecté les obligations suivantes :
• Information aux salariés de la période de prise des congés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période.
• Communication de l’ordre de départs en congé à chaque salarié un mois avant son départ.
• Mise en demeure du salarié de prendre ses congés, et lui faire prendre au moins 12 jours ouvrables en continu dans la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
À défaut de remplir ses obligations, l’employeur peut être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié.
Les risques
d’un solde élevé
Un solde élevé de congés payés présente des risques pour l’employeur. Cela démontre que le salarié n’a pas été en mesure de prendre ses congés et qu’il n’a pas exercé son droit à repos.
L’employeur pourra être condamné à lui verser des dommages et intérêts et sa responsabilité pourra être engagée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
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Cette note contient des informations résumées qui ne couvrent pas l’intégralité des situations possibles. Merci de nous contacter pour un conseil adapté à votre situation.
Nous ne pouvons être tenus responsables d’une interprétation erronée de cette note.
Claire APPELGHEM
Responsable du service Rh/ Droit social
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