Le document unique d’évaluation
Le DUERP ou Document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dans toutes les entreprises, dès l’embauche du premier salarié. Il doit lister les risques professionnels (physiques et psychosociaux) encourus par les travailleurs, mais également les actions de prévention et de protection mises en place.
L’employeur doit évaluer les risques selon les activités propres à son établissement. Cela relève de sa responsabilité, et s’inscrit dans le cadre de son obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.
Les règles du document unique ont été récemment renforcées et modifiées pour certaines.
Objet
et finalité
L’objet du document unique
L’évaluation des risques permet de mettre en place des actions de prévention visant à l’élimination des risques.
La finalité du document unique
Le DUERP recense et classe les risques selon des critères propres à l’entreprise : fréquence d’exposition, gravité… Cela permet d’établir une priorité, de hiérarchiser et faciliter la planification des mesures, actions de prévention et de protection à mettre en œuvre, et ce, de la manière la plus appropriée possible.
Mise à jour du
Document unique d’évaluation
Règles générales
Le document unique doit être mis à jour au moins une fois par an. Néanmoins, ce dernier doit être actualisé lorsque toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés est mise en place. Et/ou lorsqu’une information concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Par exemple, les employeurs ont récemment dû mettre à jour leur DUEP afin de tenir compte de l’évolution de l’épidémie de covid19 et des mesures prises.
Réforme : loi santé et
sécurité au travail
Le législateur a rénové le dispositif du document unique avec la loi du 2 aout 2021. Ainsi, le contenu du DUERP est légalement défini et les obligations durcies.
- L’employeur doit transmettre le DUERP au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère à chaque mise à jour.
- Le CSE doit également être désormais consulté sur le DUERP, et ses mises à jour, dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
- Le Document unique d’évaluation doit être conservé et mis à disposition pendant au moins 40 ans. Il y a une obligation de conservation afin d’assurer la traçabilité collective des expositions aux risques. La mise à disposition doit concerner toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. Les modalités seront fixées par décret.
- Le DUERP et les mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique. L’obligation du dépôt est applicable à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises égales ou supérieures à 150 salariés. Et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés. Des dates supplémentaires sont fixées par décret, selon les effectifs.
- Le DUERP doit déboucher sur des actions de prévention. Les obligations diffèrent selon l’effectif de l’entreprise concernée. Le dispositif entre en vigueur à compter du 31 mars 2022.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés : programme annuel de prévention des risques avec un contenu renforcé par la loi santé et sécurité au travail. Le programme doit être présenté au CSE.
Pour les entreprise de moins de 50 salariés : définition des actions de prévention des risques, la liste des actions doit être prévue dans le Document unique d’évaluation, et doit désormais être présentée au CSE.
D’autres éléments on été définis
- L’évaluation des risques au regard de l’organisation du travail.
- L’évaluation s’effectue grâce au CSE, la commission santé sécurité et conditions de travail si elle existe, les salariés compétents en matière de santé et sécurité (responsable prévention), le service de prévention et de santé au travail auquel adhère l’employeur.
Les
sanctions
En cas d’absence de mise en place du DUERP ou de mise à jour de ce dernier, l’employeur encourt plusieurs sanctions.
Sur le point financier, l’employeur personne physique encourt une contravention de 1500 euros d’amende et 3000 euros en cas de récidive. L’employeur personne morale encourt 7500 euros d’amende, porté à 15 000 euros en cas de récidive.
Par ailleurs, la violation de l’obligation de mettre le Document unique d’évaluation à disposition des instances représentatives du personnel, constitue un délit d’entrave.
Enfin, sur le terrain des accidents du travail et maladies professionnelles, le risque est ici la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Ce dernier devra ainsi le versement d’un complément d’indemnisation forfaitaire et d’une réparation intégrale du préjudice subi par le salarié, le cas échéant. Il ne bénéficiera donc plus des dispositions favorables d’indemnisation en cas d’accidents du travail ou maladies professionnelles.
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Cette note contient des informations résumées qui ne couvrent pas l’intégralité des situations possibles, ni des textes légaux applicables en France. Merci de nous contacter pour un conseil adapté à votre situation. Nous ne pouvons être tenus responsables d’une interprétation erronée de cette note.
Claire APPELGHEM
Responsable du service Rh/ Droit social
claire.appelghem@groupe-aplitec.com
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