L’indemnité inflation

2 Déc 2021 | RH

Indemnité inflation : explications

Face à l’inflation constatée fin 2021, le Gouvernement a mis en place (décret en attente de parution) « l’indemnité inflation », une aide exceptionnelle et individuelle de 100€, à la charge de l’Etat. Versement, remboursement, bénéficiaires et critères d’éligibilité, voici tout ce que vous devez savoir :

Les bénéficiaires
de l’indemnité inflation

Pour qui ?

Sont éligibles à l’indemnité d’inflation, sous réserve de remplir les conditions de résidence (résider en France), d’âge (16 ans au 31 octobre), d’emploi au mois d’octobre 2021 et de ressources (26 000 euros brut entre le 1er janvier et le 31 octobre, (à proratiser si le salarié est entré en cours de période)) :

  • les salariés, quelles que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) et la durée de travail fixée au contrat (temps plein ou temps partiel) ;
  • les apprentis et autres alternants (d’au moins 16 ans au 31 octobre) ;
  • les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
  • les anciens salariés auxquels l’employeur verse des allocations de préretraite en octobre 2021 (même si le contrat de travail est rompu) ;
  • les stagiaires avec lesquels l’employeur est lié, au cours du mois d’octobre, par une convention de stage et qui perçoivent une gratification supérieure à la gratification minimale légale (soit 3,90 euros/heure) [à notre sens, le stagiaire doit en bénéficier même si son stage est d’une durée inférieure à deux mois dès lors que sa gratification est supérieure à la gratification minimale légale] ;
  • aux mandataires sociaux titulaires, ou non, d’un contrat de travail. En l’absence de contrat de travail, ils doivent percevoir un revenu d’activité pour que l’employeur soit tenu de leur verser l’indemnité ;

Cas particuliers

En fonction des situations, le versement de l’indemnité d’inflation sera automatique ou sur demande du bénéficiaire afin d’éviter le double versement de l’indemnité lorsque le bénéficiaire pourrait la percevoir via un autre organisme (pluriactivité, étudiant, demandeurs d’emploi ou allocataires de prestations sociales, etc…).

Sont visés ici, les cas suivants :

– votre salarié vous a informé que cette indemnité lui serait versée par un autre organisme (salarié ayant plusieurs employeurs, ou exerçant une activité indépendante ou auprès d’un particulier employeur)),

– votre salarié doit vous en faire la demande expresse, pour obtenir le versement de l’indemnité d’inflation (sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité). Il s’agit des :

  • stagiaires avec lesquels l’employeur est lié par une convention de stage au mois d’octobre et qui perçoivent une gratification supérieure à la gratification minimale légale ;
  • pigistes ;
  • intermittents et techniciens du spectacle ;
  • salariés exerçant une activité accessoire, pour l’indemnité qui serait due au titre de cette activité, lorsqu’ils sont éligibles
  • salariés en CDD qui ont eu un contrat de moins de 20h ou 3 jours calendaires sur octobre (sans tenir compte des absences rémunérées ou non).

Les salariés se trouvant dans ces cas de figure doivent demander l’indemnité à un seul employeur. Les salariés doivent identifier l’employeur dans les conditions de priorité suivantes :

  • L’employeur auprès duquel ils sont toujours liés à la date de versement de l’indemnité
  • S’ils sont toujours employés par plusieurs employeurs : l’employeur avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;
  • Si la relation de travail avec l’ensemble des employeurs est interrompue, l’employeur avec lequel ils ont eu au mois d’octobre le contrat de travail dont la durée était la plus importante
  • Si les quotités de travail sont identiques, l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.

Pour permettre aux personnes concernées de se faire connaître auprès de leur employeur, il est demandé à ces derniers d’informer les salariés de l’existence de l’indemnité d’inflation et de la FAQ établie par le Gouvernement (https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation ), et les inviter à s’y référer.

L’employeur doit aussi fixer un délai pour que les salariés concernés se manifestent (personne devant faire la demande pour obtenir le versement de l’indemnité d’inflation ou salarié ayant plusieurs employeurs, ou exerçant une activité indépendante ou auprès d’un particulier employeur).

En tout état de cause, l’employeur ne pourra être tenu pour responsable d’un double versement.

 

Le versement
de l’indemnité inflation

Modalités de versement

L’indemnité, d’un montant de 100 euros (peu importe la durée du contrat et la durée du travail) est versée par les employeurs en une fois, en décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022. Elle ne sera ni imposable, ni soumise à cotisations sociales.

Modalités de remboursement

Les employeurs seront intégralement remboursés du montant des indemnités inflation versées via la déduction de ces indemnités, des cotisations sociales dues par l’employeur au titre du mois de décembre.

 

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Cette note contient des informations résumées qui ne couvrent pas l’intégralité des situations possibles, ni des textes légaux applicables en France. Merci de nous contacter pour un conseil adapté à votre situation. Nous ne pouvons être tenus responsables d’une interprétation erronée de cette note.

Claire APPELGHEM
Responsable pôle social
claire.appelghem@groupe-aplitec.com
01.40.40.38.38

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