La journée de solidarité est une journée de travail de 7 heures, non rémunérée, pour les salariés à temps plein. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être
fractionnée en heure). Pour l’employeur, il s’agit d’une contribution patronale assise sur les salaires, versée à une caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Cette journée fait suite aux conséquences de la canicule de 2003 qui ont conduit à la création d’une journée destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Choix de la
journée de solidarité

Depuis 2008, la journée de solidarité n’est plus systématiquement fixée au lundi de Pentecôte. Il revient donc à l’employeur d’en déterminer la date.
Celle-ci doit être choisie en priorité par accord collectif (entreprise, branche). À défaut, l’employeur détermine librement la date après consultation du CSE, s’il existe.

Modalités d’exécution de la
journée de solidarité

Depuis 2008 la journée de solidarité n’est plus systématiquement fixée le lundi de Pentecôte. Il revient donc à l’employeur de déterminer sa date.
La date doit être choisie en priorité par accord collectif (accord d’entreprise, convention de branche).
A défaut, l’employeur détermine librement la date après consultation du Comité social et économique, s’il existe.

Les modalités
d’exécution

La journée de solidarité peut prendre différentes formes :

• travail d’un jour férié habituellement chômé (autre que le 1er mai)
• suppression d’une journée de RTT ou d’un jour de congé conventionnel (ou tout jour de repos accordé au titre d’un accord collectif)
• ou 7 heures supplémentaires fractionnées dans l’année (des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés en forfait annuel en jours, en forfait annuel en heures ou à temps partiel).

Incidences
de la journée de solidarité

Le travail effectué durant la journée de solidarité n’est pas rémunéré pour les salariés mensualisés. Pour les salariés en forfait jours, le travail effectué n’est pas rémunéré dans la limite de la valeur d’une journée de travail. Les heures effectuées au-delà des 7 heures sont rémunérées comme des heures supplémentaires.
Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires dans la limite des 7 heures. Cela ne donne pas lieu à contrepartie
obligatoire en repos.
RAPPEL : le travail de la journée de solidarité ne peut avoir pour effet d’entrainer un dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail égale à 48h.

ATTENTION
• La réalisation de la journée de solidarité ne peut entrainer la suppression d’un jour de congé payé
légal et l’employeur ne peut imposer au salarié la pose d’un jour de congé payé.
• Si un accord d’entreprise octroie deux ponts annuels payés, la journée ne peut être fixée le jour de
l’un de ces deux ponts.
• Si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne peut pas concerner les moins de 18 ans, sauf
en cas de dérogation à l’interdiction de travailler un jour férié.
• La journée de solidarité ne peut être effectuée un dimanche.

QUID des salariés à temps partiel ?

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement
à la durée contractuelle.

QUID des changements d’employeur ?

Un salarié qui change d’employeur peut déjà avoir effectué une journée de solidarité au titre de l’année en cours. À ce titre, le nouvel employeur ne peut pas lui demander d’effectuer une nouvelle journée :
• Les heures travaillées doivent lui être rémunérées comme des heures supplémentaires.
• Elles s’imputent sur le contingent annuel ou sur le nombre d’heures complémentaires et donnent lieu à contrepartie obligatoire en repos, le cas échéant.
Le salarié peut refuser de travailler, sans que ce refus ne constitue une faute ou un motif de licenciement.

N.B. : L’employeur peut également offrir la journée de solidarité aux salariés de l’entreprise.
Par exemple : offrir un jour de congé supplémentaire.

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Claire APPELGHEM
Responsable pôle social et ressources humaines

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