Préambule
Les employeurs peuvent bénéficier de différentes aides à l’embauche permettant d’alléger le coût du recrutement.
A ce titre, vous trouverez ci-dessous le panorama des aides en vigueur pour 2024 :
- Les aides pour l’embauche d’un demandeur d’emploi
- La réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires
- Les aides à l’embauche d’un travailleur handicapé
- Les aides à l’embauche dans les zones en difficultés
- Les aides pour l’embauche en alternance
- Le régime social favorable des jeunes entreprises innovantes
- L’aide pour les entreprises du spectacle
1. Les aides pour l’embauche d’un demandeur d’emploi
Le contrat unique d’insertion (CUI) a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Il s’agit d’une aide qui associe formation et accompagnement se déclinant en deux versions :
– Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand pour les employeurs cotisant au régime d’assurance chômage.
– Le contrat initiave emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand
- Cette aide, versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), se calcule selon un pourcentage du SMC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire de travail (47 % du montant brut du Smic par heure travaillée s’il s’agit d’un CIE ; 95 % de ce montant s’il s’agit d’un CAE).
2. La réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires
La réduction générale des cotisations et contributions patronales (anciennement appelée « réduction Fillon », ou appelée « zéro cotisations Urssaf ») a pour objectif de faire baisser les cotisations patronales pour les salaires n’excédant pas 1,6 fois le SMIC, soit 2 827,08 euros bruts par mois.
La réduction est calculée par salarié en appliquant un coefficient sur la rémunération brute annuelle du salarié.
Un employeur ne peut pas cumuler cette réduction générale avec une autre exonération de cotisations patronales.
3. Les aides à l’embauche d’un travailleur handicapé
Les entreprises employant au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de leur effectif.
Pour cela, diverses aides sont proposées pour permettre aux employeurs de mettre en place des aménagements nécessaires à l’accueil et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’octroi de ces aides est notamment assuré par l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle (Agefiph) et sont accordées selon des critères d’éligibilité et des ressources disponibles.
Ainsi, diverses aides sont proposées :
– L’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle ;
– L’aide à l’adaptation des situations de travail ;
– L’aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi ;
– L’aide à la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi ;
– L’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
– L’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH).
4. Les aides pour l’embauche dans les zones en difficulté
Il existe des dispositifs d’aide à l’embauche destinés aux entreprises implantées dans certains secteurs géographiques connaissant des difficultés socio-économiques :
– Les zones de revitalisation rurales (ZRR)
– Les zones de restructuration de la défense (ZRD)
– Les quartiers proritaires de la ville (QPV)
Les entreprises peuvent bénéficier de l’aide « emploi franc » en embauchant en CDI ou en CDD pour une durée d’au moins 6 mois, un salarié résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
La liste des territoires concernés est fixée par arrêté (Arr. 30 mars 2018, NOR : MTRD1805870A : JO, 31 mars).
Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
- 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI ;
- 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois.
5. Les aides pour l’embauche en alternance
Les contrats en alternance (apprentissage ou professionnalisation) permettent aux entreprises de recruter des salariés qui suivent une formation en alternance avec des coûts d’embauches réduits.
Depuis le 30 avril 2024, les contrats de professionnalisation ne sont plus éligibles à l’aide de 6 000 euros maximum.
En revanche, les contrats d’apprentissage conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 restent éligibles à l’aide pour l’embauche d’un apprenti.
Le montant de cette aide est de 6 000 euros maximum pour un apprenti quel que soit son âge.
Cette aide s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition et aux entreprises de plus de 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat a été conclu.
D’autre part, la rémunération des apprentis bénéficient de la réduction générale de cotisations renforcée depuis le 1er janvier 2019. L’exonération des cotisations salariales spécifiques aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du SMIC en au titre du mois considéré.
Enfin, l’embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé permet de faire bénéficier l’employeur d’aide spécifique qui peut se cumuler avec l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un alternant.
6. Un régime social favorable pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement peut avoir le statut de jeune entreprise innovante, et pourra bénéficier d’exonération sociales spécifiques.
Pour obtenir le statut de JEI, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Employer moins de 250 personnes
- Réaliser moins de 50 millions de chiffre d’affaires ou avoir un bilan inférieur à 43 millions d’euros
- 50% du capital doit être détenu de manière continue par soit : une personne physique, autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales, société d’investissement.
- Exercer une activité nouvelle : ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, reprise ou extension d’activités déjà existantes.
- Avoir été créée depuis au moins 11 ans (si création avant le 1er janvier 2023) ou 8 ans (si création après le 1er janvier 2023).
- Réaliser des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles.
Dès lors, une JEI créée avant le 31 décembre 2025 pourra bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, cotisation d’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée, cotisations d’allocations familiales).
Pour cela, l’exonération s’applique dans la limite de deux plafonds :
- Un premier plafond correspondant à la rémunération du salarié concerné qui doit être inférieur à 4,5 Smic.
- Un second plafond applicable par établissement: L’exonération s’applique intégralement dans la limite d’un montant annuel total égal à 5 fois le PASS (231 840 euros en 2024) pour chaque établissement bénéficiaire.
Les rémunérations concernées par ces exonérations sont celles prises en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations et versées aux salariés exerçants certaines fonctions (ingénieur-chercheur, technicien, Gestionnaire de projet de R&D,…. ). Ces exonérations peuvent également être applicable aux mandataires sociaux, sous conditions.
Attention, un principe de non-cumul d’aide s’applique pour un même salarié et sur une même période d’activité.
NB : Un régime fiscal favorable peut également s’appliquer pour les JEI, sous conditions.
7. L’aide pour les entreprises du spectacle
Les entreprises et associations assurant la production d’une représentation de spectacle vivant vont pouvoir sous certaines conditions bénéficier de l’aide à l’emploi du plateau artistique (APAJ).
Le montant diffère selon la taille de la salle dans laquelle la représentation s’est déroulée ainsi que le nombre d’artistes, et ce, dans la limite de 22 000 euros maximum par entreprise et par année civile.
Pour cela, l’entreprise doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Avoir un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacle
- Avoir un chiffre d’affaires ou un bilan annuel inférieur ou égal à 5 000 000 euros
- Avoir été créée au moins 1 an avant la date de la présentation pour laquelle l’aide est demandée
- Relever de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) ou de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285)
L’entreprise ou l’association doit verser une rémunération minimale à chacun des salariés composant le plateau artistique : 2583 euros bruts pour une rémunération mensualisée à compter du 1er mai 2023 ou 123 euros par cachet versé à compter du 1er mai 2023.
Enfin la salle où est accordée la représentation de spectacle vivant doit pouvoir accueillir jusqu’à 500 personnes.
Par exemple :
Une représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu’à 700 personnes et un cachet de 100 euros est versé à chaque salarié. L’aide ne sera pas accordée.
Une représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu’à 300 personnes, 3 artistes performent et ont une rémunération de 2600 euros bruts mensuels, une aide de 55,35 euros sera versée pour chaque salarié.
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Responsable du service RH/Droit social
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