Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

17 Déc 2019 | RH

Le Président de la République a reconduit le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020.
Facultative, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de charges sociales et d’impôt, dans la limite de 1000 euros par salarié.

 

Conditions
d’exonération

Les conditions à respecter pour que la prime soit exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu :

  • Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé.
  • Elle doit être versée à compter de la promulgation de la loi* et au plus tard le 30 juin 2020. (*La promulgation de la loi doit être en principe entre le 20 décembre et le 31 décembre 2019.).
  • Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés y compris les apprentis et les intérimaires présents au moment du versement de la prime.
  • Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la classification conventionnelle, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime (possibilité de combiner ces critères entre eux).
  • Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €.

Ces exonérations s’appliquent sous réserve que les conditions suivantes sont remplies :
– L’employeur cotise à l’assurance chômage.
– La rémunération du salarié n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration). Ce plafond de rémunération est calculé sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Nouvelle
condition 2020

NOUVELLE CONDITION 2020 : LA PRÉSENCE D’UN ACCORD D’INTÉRESSEMENT

Cette année, l’exonération de la prime est conditionnée à la couverture de l’entreprise par un accord d’intéressement à la date du versement de la prime. Par dérogation au droit commun, des accords d’intéressement d’une durée d’un an pourront être conclus dans le cadre du versement de la prime.
Attention : pour les sociétés qui clôturent au 30 juin, l’accord devra avoir été déposé au plus tard le 15 janvier 2020.

Versement de
la prime

Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :

  • Par accord d’entreprise.
  • Ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE) après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise.

 

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