La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

22 Juil 2021 | RH

 Le Gouvernement a décidé de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « PEPA » ou « Prime Macron » pour l’année 2021.

Les employeurs pourront alors verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charge sociale et sans impôt et ce, dans la limite de 1000 euros par salarié et dans certains cas, 2000 euros.

De plus, cette prime est facultative.

Les conditions
à respecter

Les conditions à respecter pour que la prime soit exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu

La prime : 

  • Elle doit être versée à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (y compris les alternants) ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, présents au moment du versement de la prime.
  • Ne peut être versée qu’aux salariés ayant une rémunération inférieure à 3 Smic annuels (soit 55 964,88€ pour un salarié à temps plein).
  • Doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
  • Ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage. De même, elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé.
  • Peut voir son montant varier en fonction du niveau de rémunération, de la classification conventionnelle, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime (il est tout à fait possible de combiner ces critères entre eux).
  • Le montant de la prime ne peut excéder 1000€ par salarié.
    Cependant, ce montant peut être porté à 2000€ dans l’un des cas suivants, si l’employeur :

– Occupe moins de 50 salariés.

– Est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général ou bien une association cultuelle ou de bienfaisance, habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

– Met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu, avant cette date, un accord d’intéressement prenant alors effet avant le 31 mars 2022.

– Est engagé dans une démarche de valorisation des « travailleurs de 2e ligne ».

Précisions sur les travailleurs de seconde ligne

Ce sont les travailleurs qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement et majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. Ainsi, il s’agit des salariés ayant travaillé sur site et étant plus exposés au risque de contamination (les télétravailleurs sont exclus de cette définition).

Les démarches de valorisation doivent porter sur au moins 2 des 5 thèmes suivants : la rémunération, la nature du contrat de travail, la santé et la sécurité au travail, la durée du travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale et la formation et l’évolution professionnelles.

Ces démarches de valorisation se traduisent ainsi par l’application d’un accord de branche prévoyant des mesures de revalorisation des métiers de 2nd ligne, l’engagement de négociation d’entreprise en ce sens ou l’application d’un accord d’entreprise ou de branche dans lequel les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers de 2nd ligne.

Mise en place du
versement de la prime

Pour fixer le montant de la prime, le plafond de rémunération et l’éventuelle modulation du niveau de la prime par bénéficiaire, l’employeur doit alors :

  • Soit conclure un accord d’entreprise ou de groupe
  • Soit rédiger une décision unilatérale en informant au préalable le CSE.

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Notre équipe spécialisée en droit social reste à votre disposition afin de vous accompagner dans la rédaction de la DUE ou de l’accord d’entreprise mettant en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

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Cette note contient des informations résumées qui ne couvrent pas l’intégralité des situations possibles, ni des textes légaux applicables en France. Merci de nous contacter pour un conseil adapté à votre situation. Nous ne pouvons être tenus responsables d’une interprétation erronée de cette note.

Claire APPELGHEM
Responsable pôle social
claire.appelghem@groupe-aplitec.com
01.40.40.38.38

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