Préambule
Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 introduit un dispositif permettant aux dirigeants de protéger leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette réforme vise à mieux protéger la vie privée et la sécurité des dirigeants dans un contexte de diffusion massive des données d’entreprises sur internet.
I. Contexte et objectif de la réforme
Jusqu’à présent, les dirigeants et certains associés de sociétés devaient déclarer leur adresse personnelle dans les documents publics : extrait Kbis, statuts et actes déposés au greffe, bases de données juridiques et registres ouverts au public. Ces informations étant librement accessibles, elles pouvaient exposer les dirigeants à des atteintes à la vie privée, du harcèlement ou des risques pour leur sécurité et celle de leur famille.
➡️ Le nouveau dispositif permet désormais d’occulter l’adresse personnelle dans les documents publics.
II. Qui peut bénéficier de cette mesure ?
Le dispositif s’applique aux personnes physiques mentionnées au RCS, notamment :
👤 Les dirigeants de sociétés (gérants de SARL ou SCI, présidents ou directeurs généraux de SAS ou SA, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance)
👤 Les associés indéfiniment responsables (ex : sociétés en nom collectif ou certaines sociétés civiles)
👤 Les personnes ayant le pouvoir d’engager habituellement la société
III. Quelles informations peuvent être occultées?
La confidentialité porte sur l’information relative au domicile personnel, figurant dans :
📄 les mentions publiées au RCS (extrait Kbis)
📄 les actes déposés au greffe (statuts, actes de nomination des dirigeants, procès-verbaux, décisions des associés)
Une version occultée des documents remplace alors la version initiale. L’occultation est automatiquement répercutée au registre national des entreprises (RNE).
⚠️ Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n’est pas concerné par ce dispositif.
IV. Comment effectuer la demande ?
La demande s’effectue via le guichet unique des formalités d’entreprise. La procédure consiste à :
- Identifier les personnes concernées
- Préciser les documents ou mentions à modifier
- Fournir, si nécessaire, une version expurgée des actes déjà déposés
Une fois la demande acceptée, l’adresse personnelle n’apparaît plus dans les documents publics. Les actes accessibles sont remplacés par une version occultée. Le greffe conserve néanmoins l’adresse complète pour ses besoins administratifs.
V. Qui peut encore accéder à l’adresse complète ?
L’occultation concerne uniquement l’accès du public. Certaines autorités conservent un accès aux informations complètes :
- Les autorités judiciaires
- TRACFIN
- L’administration fiscale et les douanes
- Les officiers de police judiciaire
- Les notaires
- Les commissaires de justice
- Les administrateurs et mandataires judiciaires
- Certains organismes sociaux (URSSAF, etc.)
L’adresse personnelle peut également être communiquée :
- À la société elle-même
- À ses représentants légaux, aux associés,
- Ainsi qu’aux créanciers d’un dirigeant lorsqu’ils justifient d’une créance liée à l’exercice de son mandat social.
VI. Conclusion
Cette réforme constitue une avancée importante en matière de protection des données personnelles des dirigeants, dans un contexte de transparence accrue des informations relatives aux entreprises.
En pratique, ce mécanisme présente un intérêt particulier pour les dirigeants souhaitant renforcer la protection de leur vie privée et limiter leur exposition.
Notre équipe se tient à votre disposition pour analyser l’opportunité de ce dispositif au regard de votre situation et vous accompagner dans sa mise en œuvre.
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