Titres-restaurants
Preambule
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement (sous format papier ou dématérialisé via une carte) remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas des salariés.
Le projet de loi de finance pour 2023 a revalorisé l’exonération de cotisations sociales de la part patronal à 6,50 euros à partir du 1er janvier 2023.
1. L’absence d’obligation de mise en place des titres-restaurants
L’employeur n’a pas l’obligation de fournir des titres-restaurants à ses salariés.
L’employeur détermine librement le montant de sa participation aux titres-restaurants. Toutefois, son choix sera influencé par les limites d’exonération de charges sociales.
A savoir : A partir de 50 salariés, il est obligatoire de mettre à disposition un véritable local de restauration, avec notamment des installations pour conserver ou réchauffer les aliments.
2. Les conditions de mise en place et d’utilisation des titres-restaurants
2.1 Les conditions d’attribution
- Être salarié ou stagiaire
- Être soumis à un horaire de travail comprenant une pause repas
- Attribution en fonction du nombre de jours de travail effectués
- La contribution patronale ne doit excéder la limite maximale de la part patronale fixée à 6,50 euros à partir du 1er janvier 2023.
La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 10,83 euros et 13 euros.
La fraction de la contribution excédant le plafond légal d’exonération est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise.
2.2 Les conditions d’utilisation des titres restaurants
L’utilisation des titres-restaurants est limitée à un montant de 25 euros par jour dans les restaurants et auprès des organismes assimilés ou auprès de détaillants de fruits et légumes.
En principe, les titres-restaurants ne sont pas utilisable les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant ces mêmes jours.
2.3 Le montant et les conditions d’éxonération
Pour être exonérée de cotisation de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement du titre-restaurant doit respecter deux conditions :
- L’employeur doit prendre en charge 50 à 60% de la valeur des titres-restaurants. Ainsi, il restera à la charge du salarié entre 40 et 50% du prix
- La contribution patronale ne doit excéder la limite maximale de la part patronale fixée à 6,50 euros à partir du 1er janvier 2023.
La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 10,83 euros et 13 euros.
La fraction de la contribution excédant le plafond légal d’exonération est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise.
3. FAQ pratique
3.1 Pourquoi mettre en place des titres-restaurants ?
- Il s’agit d’un avantage classique mis en place par les employeurs, lorsque les locaux de l’entreprise ne comportent pas de local de restauration. Cet avantage permet, au salarié de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise à des conditions financières avantageuses, puisque leur employeur prend en charge conjointement avec le salarié le prix de ces repas et que cette prise en charge patronale est exonérée de charges sociales et fiscales.
3.2 Mon salarié est en télétravail, en arrêt ou en cogé dois-je avoir un titre-restaurant pour ce jour ?
En vertu du principe d’égalité de traitement, les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurants comme les salariés ne pratiquant pas le télétravail.
Les salariés absents (congés annuels, maladie, …) ne bénéficient pas de titres-restaurant pour les jours d’absence.
3.3 Peut-on cumuler titre-restaurant et note de frais repas pour un même jour ?
Non, il est impossible de cumuler pour le même jour de travail une note de frais repas et un titre-restaurant.
3.4 Titres-restaurants papier ou dématérialisé quel choisir ?
Les titres-restaurants en version dématérialisée permet au salarié de pouvoir payer la somme exacte du repas. A l’inverse, avec le format papier, le commerçant n’a pas le droit de rendre la monnaie.
Toutefois, la carte ticket restaurant se bloque automatiquement lorsque la limite de 25 euros durant la journée a été atteinte. De plus, le dimanche et les jours fériés, le paiement par la carte est également bloqué. Cependant, l’utilisation des titres-restaurants en format papier est normalement également limitée au montant maximum de 25 euros par jour.
3.5 En cas de départ ou d’arrivée sur le mois, comment gérer l’attribution des titres-restaurants ?
Le salarié qui quitte l’entreprise doit remettre à l’employeur, au moment de son départ, les titres-restaurants trop perçus en sa possession. Par la suite, il sera remboursé du montant de sa contribution à l’achat de ces titres sur son dernier bulletin.
En cas d’arrivée sur le mois, le salarié bénéficiera d’un nombre de titre-restaurant égal aux jours de travail effectif où son repas était compris dans l’horaire de travail journalier.
Une régularisation en paie des titres restaurant réellement perçus en fonction des jours travaillés est donc à effectuer pour éviter tout redressement urssaf.
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Claire APPELGHEM
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