Préambule
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et sa consommation d’énergie.
Voici les 4 types d’aides pour vos factures d’énergie que nous allons détailler dans cette note :
Le Bouclier tarifaire :
Mis en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4% en 2022 et à 15% en 2023. Ce bouclier concerne les TPE éligibles aux tarifs réglementés de l’électricité.
Le tarif garanti hors bouclier tarifaire pour les entreprises hors tarifs réglementés :
Ce tarif garanti est destiné aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au cours du second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé
L’Amortisseur électricité :
L’amortisseur électricité permettra de protéger les entreprises ayant signé les contrats les plus élevés. Il entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an et sera destiné à toutes les PME non éligibles au bouclier tarifaire. L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité.
Aide gaz/électricité ou « aide aux énergo-intensifs » ou « guichet d’aide au paiement des factures de gaz et électricité » :
Ce dispositif vise toutes les entreprises dont la consommation de gaz et d’électricité représente au moins 3% de leur chiffre d’affaires. Ouvert à partir de mars 2022, le dispositif a été simplifié en septembre 2022 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
À partir du 1er janvier 2023, cette aide peut intervenir en complément de l’amortisseur d’électricité.
1. Le bouclier tarifaire
Mis en place à la fin de l’année 2021 pour le gaz et l’électricité, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4% jusqu’au 31 janvier 2023 et à 15% à partir du 1er février2023. Ce bouclier tarifaire s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.
Le bouclier tarifaire s’applique exclusivement sur la consommation d’électricité et de gaz naturel. Il concerne les tarifs réglementés, commercialisés par EDF et Engie. Ainsi, une entreprise peut bénéficier du bouclier tarifaire si son fournisseur d’énergie est l’un des fournisseurs historiques (EDF et Engie) ou si les tarifs du fournisseur sont indexés sur les tarifs réglementés.
1.1 Etes vous concerné ?
Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :
- Moins de 10 salariés ;
- Un de chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros ;
- Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA (kilovoltampère).
Les critères d’effectif, de chiffre d’affaires et de total bilan doivent prendre en compte les données des entreprises partenaires et des entreprises liées, appréciées sur la base du dernier exercice clos le 1er novembre 2022 pour les sociétés avant le 1er janvier 2022, et sur la base des éléments disponibles à date pour les autres.
Précision sur le calcul du seuil de 10 salariés :
Selon l’article 5 de l’annexe I du Règlement (UE) N° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, l’effectif est apprécié en équivalents temps pleins et inclut les catégories suivantes :
- les salariés
- les personnes travaillant pour l’entreprise auprès de laquelle elles ont été détachées et qui sont assimilées à des salariés au regard du droit national (il peut aussi s’agir de personnel temporaire ou intérimaire)
- les propriétaires exploitants
- les associés exerçant une activité régulière dans l’entreprise et bénéficiant d’avantages financiers de la part de l’entreprise.
En revanche, ne sont pas compris dans le calcul des effectifs :
- les apprentis ou les étudiants bénéficiant d’un contrat de formation professionnelle
- les salariés en congé de maternité ou en congé parental
1.2 Quelles sont les démarches pour obtenir cette aide ?
Pour bénéficier du bouclier tarifaire vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité, au plus tard le 31 mars 2023 ou au plus tard un mois après la prise d’effet du contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.
Attestation que vous pouvez télécharger via le lien suivant :
2. Tarif électricité garanti pour les TPE (hors bouclier tarifaire)
Le gouvernement a mis en place un prix limité de l’électricité pour les TPE de 280 € /MWh.
2.1 Etes vous concerné ?
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au cours du second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.
2.2 Quelles sont les démarches pour obtenir cette aide ?
Pour bénéficier de ce tarif, l’entreprise doit aussi remplir l’attestation d’éligibilité et indiquer si elle souhaite une renégociation du contrat d’électricité. Le formulaire doit être renvoyé au fournisseur d’électricité.
3. Amortisseur électricité
Pour aider les PME et les autres entités non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité, par exemple les collectivités territoriales, un amortisseur électricité est mis en place depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.
Si vous avez un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.
3.1 Etes vous concerné ?
Votre entreprise est éligible si elle remplit les conditions suivantes :
- vous êtes une TPE ou une PME de moins de 250 salariés ;
- votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire ;
- et votre compteur électrique a une puissance supérieure à 36 kVA.
Sont également concernés :
- Les personnes morales de droit public avec un effectif < 250 personnes et des recettes ≤ 50 millions d’euro ;
- Les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50% des recettes totales ;
- Les collectivités territoriales et leurs groupements.
Vous trouverez sur le site des impôts un simulateur pour vérifier votre éligibilité à cette aide :
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite
3.2 Quel est le montant de l’aide ?
L’aide porte sur le prix annuel moyen de l’énergie, hors acheminement (TURPE) et hors taxes, mentionné dans votre contrat pour l’année 2023. La part abonnement n’est pas couverte par le dispositif.
Concrètement, cette aide a pour objectif une prise en charge par l’Etat de l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh), sur 50 % des volumes d’électricité consommé.
Il existe un double plafond en montant annuel et en prix unitaire de cette aide :
– Plafond en montant annuel : L’aide perçue au titre de l’amortisseur électricité ne peut excéder 2 M€ au titre de l’année 2023 pour tous les consommateurs, exception faite des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pour ces derniers, il n’y a pas de plafond.
– Plafond en prix unitaire : sur les 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le mondant de l’aide versée ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh). Concrètement cela veut dire que le montant d’aide devient constant quand le prix de l’électricité moyen excède 500 €/MWh (0,5 €/kWh).
En pratique :
- Une entreprise dont le prix de l’énergie hors réseau et hors taxes se situe entre 0,18 €/kWh et 0,50 €/kWh verra son prix ramené à 0,18 €/kWh pour la moitié de sa consommation éligible.
- Une entreprise dont le prix de l’énergie dépasse 0,50 €/kWh bénéficiera d’un rabais plafonné de 0,32 €/kWh pour la moitié de sa consommation éligible.
3.3 Quelles sont les démarches pour obtenir cette aide ?
L’aide sera automatiquement déduite de votre facture d’électricité après fourniture d’une attestation d’éligibilité au dispositif par entité juridique et au plus tard le 31 mars 2023 ou au plus tard un mois après la prise d’effet du contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.
Attestation à télécharger via le lien suivant :
4. Aide Gaz & Electricité
Depuis le 1er mars 2022, peut bénéficier de cette aide toute personne physique ou morale de droit privé résidente fiscale française et exerçant une activité économique particulièrement affectée par les conséquences de la guerre en Ukraine.
Le décret du 16 décembre 2022 a prolongé le bénéfice de cette aide jusqu’en décembre 2023 et a précisé les modalités d’obtention de l’aide pour la période allant de septembre 2022 à fin décembre 2023, avec des plafonds d’aides respectivement de 4 millions d’euros, de 50 millions d’euros et de 150 millions d’euros.
Les demandes pourront ainsi être déposées au titre de 8 périodes d’éligibilité bimensuelles selon le calendrier suivant :
4.1 Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour pouvoir déposer une demande d’aide « gaz électricité » vous devez remplir certaines conditions :
Exercer une activité économique
Les critères d’éligibilité ont été simplifiés le 19 novembre 2022 afin d’aider plus efficacement les entreprises touchées par la crise énergétique.
Sont éligibles à cette aide les entreprises résidentes françaises, créées avant le 1er décembre 2021, qui :
- ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
- n’exercent pas une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier.
- ayant subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021.
Consommer des volumes importants d’énergie
Peuvent bénéficier de l’aide, les entreprises dont les dépenses d’énergie représentent :
- soit sur l’année 2021, au moins 3 % du chiffre d’affaires réalisé en 2021 ;
- soit au premier semestre 2022, au moins 6% du chiffre d’affaires réalisé au cours de ce semestre ;
- soit sur la période de la demande bimensuelle, 3% du chiffre d’affaires réalisé au cours des mêmes mois ou du même mois en 2021.
Subir une hausse des coûts de l’énergie
Enfin, les sociétés bénéficiaires doivent avoir subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
4.2 Quel est le montant de l’aide ?
Il existe trois tranches d’aide selon la situation de la société. Le montant de l’aide est un pourcentage des coûts éligibles, qui varie en fonction de la tranche considérée.
Détermination des coûts éligibles
Les coûts éligibles correspondent au produit entre le différentiel de tarif par référence au tarif 2021 majoré de 50% pour la période considérée et le volume consommé en 2022 ou 2023, dans la limite de 70% de la consommation de 2021.
Notion d’EBE « gaz et électricité »
EBE = Ventes de produits, services et marchandises + variation de la production stockée + subventions d’exploitation + redevances pour concessions, brevets et licences – achats consommés – autres services extérieurs – impôts et taxes – charges de personnel – redevances pour concessions, brevets et licences – participation des salariés
Montant de l’aide en fonction des 3 tranches
1ère tranche : entreprises avec un EBE « gaz et électricité » négatif ou en baisse d’au moins 40% par rapport à la même période en 2021. La période de référence en 2021 est égale à l’EBE gaz et électricité de l’année 2021 ramené à la période considérée ou à l’EBE gaz et électricité calculé sur les mêmes mois en 2021.
Pour les entreprises concernées, l’aide est égale à 65 % des coûts éligibles.
Cette aide est soumise à un double plafond à savoir :
- Un plafond global de 50 millions, qui s’applique à la totalité des aides perçues sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.
- Un second plafond déterminé par référence au montant de l’EBE. La mise en œuvre de ce second plafond est la suivante, selon que l’EBE soit positif ou négatif :
- EBE « gaz et électricité » positif :
- La somme EBE + Aide ne peut pas dépasser 70% de l’EBE 2021 sur la même période soit un plafond de l’aide égal à :
EBE 2021*70% – EBE période éligible
- Exemple : EBE 10-11 2021 = 200 K€ ; EBE 10-11 2022 = 100 K€ ; coûts éligibles = 400 K€
Montant de l’aide = 400 K€ * 65% = 260 K€
Somme EBE + Aide = 360 K€ plafonnée à 70% de l’EBE 2021 soit 140 K€
Montant du plafond de l’aide = (200 K€ * 70 %) – 100 K€ = 40 K€
EBE gaz et électricité négatif :
- Si somme EBE + Aide négative, pas de plafonnement
- Si somme EBE + Aide positive, l’aide est plafonnée à l’opposé mathématique de l’EBE de la période éligible
- Exemple : EBE 10-11 2021 = 50 K€ ; EBE 10-11 2022 = -10 K€ ; coûts éligibles = 100 K€
Montant de l’aide = 100 K€ * 65% = 65 K€
Somme EBE + Aide = -10 K€ + 65 K€ = 55 K€
Montant du plafond de l’aide = 10 K€, opposé de l’EBE de la période
2ème tranche : entreprises du secteur sensible qui répondent à l’ensemble des conditions ci-avant et réalisent de surcroît plus de 50% de leur chiffre d’affaires dans un ou plusieurs secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
Pour les entreprises concernées, l’aide est égale à 80 % des coûts éligibles. Cette aide est également soumise à un double plafond à savoir :
- Un plafond global de 150 millions, qui s’applique à la totalité des aides perçues sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.
- Un second plafond déterminé par référence au montant de l’EBE, selon les modalités décrites pour les entreprises de la première tranche.
3ème tranche : autres entreprises n’entrant pas dans les tranches 1 et 2. Pour ces entreprises, l’aide est égale à 50 % des coûts éligibles, dans la limite d’un plafond global de 50 M€ pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.
Voici un tableau récapitulatif :
Vous avez la possibilité d’effectuer une simulation via le lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite
A noter : avant d’effectuer une simulation, vous devez mobiliser les informations relatives à vos chiffres d’affaires 2021 et 2022, à vos dépenses d’électricité ou de gaz 2021 et 2022 et dans certains cas à vos EBE 2021 et 2022.
4.3 Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez vous connecter à votre espace professionnel sous impots.gouv rubrique messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je dépose une demande d’aide » dans « Demandes générales / Je demande l’aide gaz / électricité » ».
Il convient tout d’abord de préparer et de vous munir des documents suivants :
- La déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées (modèle sur impot.gouv.fr) ;
- Le fichier de calcul d’aide rempli (modèle sur impot.gouv.fr);
- Les factures d’énergies de toute l’année 2021 (ou un état récapitulatif fourni par votre fournisseur d’énergie précisant la consommation et le montant hors TVA payé sur l’année 2021) ;
- Les factures d’énergies de la période éligible 2022 ;
- Les coordonnées bancaires (RIB) ;
- Lorsqu’elle est demandée, l’attestation d’un tiers de confiance, à savoir soit celle du commissaire aux comptes accompagnée d’une attestation du DAF, soit celle de l’expert-comptable ;
- Les balances générales 2021 et 2022 lorsqu’elles sont demandées ;
- En cas de demande de l’aide plafonnée à 150 millions d’euros pour les périodes Septembre-Octobre, Novembre-Décembre 2022, un justificatif de l’activité
Vous trouverez via le lien suivant l’ensemble des documents à joindre au formulaire :
Pour la période de septembre et octobre 2022 : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite-documents-pour-la-periode-septembre-octobre-2022
Pour la période de novembre et décembre 2022 : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite-documents-pour-la-periode-novembre-decembre-2022
5. Autres dispositifs
Par ailleurs, vous avez toujours la possibilité si vous êtes une TPE/MPE de :
Demandez l’étalement de vos factures d’énergie
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui ont des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.
Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été. Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Demandez le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales
Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier 2023, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.
Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l’Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.
Source économie.gouv.fr
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel au sein du cabinet ou notre service fiscal
Géraldine BINQUET | Fiscalistegeraldine.binquet@groupe-aplitec.com |+33 1 40 40 38 38