Préambule
Une réforme importante de la nomenclature d’activités françaises (NAF) entrera en vigueur le 1er janvier 2027 (Décret 2025-736 du 31-7-2025).
Cette évolution entraînera la mise à jour de nombreux codes APE par l’Insee afin de tenir compte de l’évolution des activités économiques.
Si cette réforme est avant tout statistique, elle peut néanmoins entraîner des conséquences concrètes pour les entreprises, notamment en matière sociale, de paie et de relations avec les organismes administratifs.
Votre entreprise a-t-elle ?
- Vérifié que son code APE correspond à son activité principale réelle
- Analysé la répartition de ses activités (chiffre d’affaires, effectifs)
- Vérifié la cohérence de la convention collective appliquée
- Identifié les éventuels impacts sur la paie et les déclarations sociales
- Recensé les documents ou contrats mentionnant le code APE
I.PORTEE DE LA REFORME
1.1 Le code APE : un indicateur largement utilisé
Le code APE (activité principale exercée) est attribué par l’Insee à chaque entreprise et à chacun de ses établissements, sur la base de la nomenclature d’activités française (NAF).
Il correspond à l’activité principale réellement exercée par l’entreprise.
Activite Principale Exercée (APE) 66.30Z – Gestion de fonds
À l’origine, il s’agit d’un outil statistique destiné à classer les entreprises par secteurs d’activité. En pratique, ce code est aujourd’hui largement utilisé par de nombreux acteurs : administrations, organismes sociaux, assureurs, partenaires commerciaux, donneurs d’ordre, banques ou organismes de financement.
Même si le code APE n’a pas en lui-même de portée juridique directe – il ne détermine pas automatiquement la convention collective applicable – il constitue néanmoins un indice important de l’activité de l’entreprise.
1.2 Ce qui va changer en 2027
La nouvelle nomenclature NAF 2025, adoptée par l’Insee et validée au niveau européen, vise à mieux refléter les évolutions de l’économie et l’émergence de nouveaux secteurs d’activité.
Cette réforme implique notamment :
- une modification ou un reclassement de nombreux codes APE
- une mise à jour automatique possible du code attribué à certaines entreprises Elle n’a pas d’incidence sur les numéros SIREN et SIRET existants.
A compter du 1er janvier 2027, l’Insee pourra notifier un nouveau code APE à une entreprise sans démarche particulière de sa part. Certains secteurs seront significativement impactés.
Si une entreprise estime que le code attribué ne correspond pas à son activité réelle, elle peut demander des explications complémentaires et une révision au service Sirene de l’Insee (démarche amiable). Un recours pour excès de pouvoir contre la décision d’attribution qui lui ferait grief, reste également possible (CE, 27 oct. 1993).
II. POURQUOI ANTICIPER CETTE RÉFORME ?
L’évolution du code APE peut avoir des effets indirects sur plusieurs aspects de la gestion de l’entreprise.
2.1 Convention collective
La convention collective applicable est déterminée par l’activité principale de l’entreprise. Le code APE ne constitue pas le critère juridique déterminant, mais il peut servir d’indice lors d’un contrôle ou susciter des interrogations en cas d’incohérence manifeste.
La réforme est donc l’occasion de vérifier la cohérence entre l’activité réelle et le positionnement conventionnel retenu.
2.2 Paramétrages de paie et déclarations sociales
Dans les systèmes de paie et les déclarations sociales, le code APE peut être utilisé pour certains paramétrages de DSN ou règles sectorielles.
La réforme interviendra en outre dans un contexte de modernisation des documents sociaux, notamment avec l’évolution du modèle de bulletin de paie prévue à l’horizon 2027. Il est donc opportun d’anticiper cette échéance pour fiabiliser les données sociales et la paie.
2.3 Relations avec certains organismes ou partenaires
Le code APE peut également être utilisé par les organismes d’assurance, les banques, certains donneurs d’ordre et les organismes de protection sociale.
En cas de changement de code, il est utile de vérifier les contrats d’assurance, les grilles tarifaires ou les classifications sectorielles utilisées par les partenaires.
III. LES ACTIONS RECOMMANDÉES
3.1 Vérifier la cohérence du code APE avec l’activité réelle
Analyser :
- La répartition du chiffre d’affaires par activité
- La structure des effectifs
- Les différentes lignes de métier de l’entreprise
Si le code APE actuel ne reflète plus l’activité principale, une demande de mise à jour auprès de l’Insee peut être envisagée.
3.2 Sécuriser le positionnement conventionnel
Vérifier et documenter la cohérence entre l’activité réelle et la convention collective appliquée.
3.3 Anticiper les impacts opérationnels
Identifier :
- Les logiciels ou outils internes utilisant le code APE
- Les documents juridiques ou commerciaux mentionnant ce code
- Les relations contractuelles susceptibles d’y faire référence.
IV. NOTRE CABINET PEUT VOUS ACCOMPAGNER
Nos équipes peuvent vous assister pour :
- Analyser la cohérence entre votre activité réelle et votre code APE
- Sécuriser votre positionnement conventionnel
- Vérifier les impacts sociaux et paie
- Réaliser les démarches auprès de l’Insee si une révision du code APE est nécessaire
***
Cette note contient des informations résumées. Merci de nous contacter pour un conseil adapté à votre situation. Nous ne pouvons être tenus responsables d’une interprétation erronée.
Notre équipe se tient à votre disposition afin de vous accompagner et vous conseiller dans le domaine du droit des sociétés
Contacts
Aurélie LEVY
Juriste en droit des sociétés
aurelie.levy@groupe-aplitec.com
01 40 40 38 38
Delphia AKOLADZOKO
delphia.akoladzoko@groupe-aplitec.com
01 40 40 38 38