Préambule
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) est un dispositif instauré par la loi visant à favoriser la prévention des risques professionnels. Ce compte individuel permet aux salariés du secteur privé exposés à des facteurs de pénibilité au travail d’accumuler des points, convertis ensuite en droits à la formation, au temps partiel, à la retraite anticipée (jusqu’à deux ans).
Nous vous rappelons que les facteurs d’expositions doivent être déclarés dans la DSN de janvier de chaque année.
1. Obligation de l’employeur
L’employeur a l’obligation de déclarer chaque année les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail. Cette déclaration se fait via la DSN de janvier, avec possibilité d’apporter un correctif jusqu’en avril. En cas de départ d’un salarié en cours d’année, la déclaration doit être effectuée le mois suivant son départ.
Cette déclaration permet de créer puis d’alimenter le C2P de chaque employé et de lui attribuer des points en fonction de son exposition à ces conditions spécifiques.
Pensez à communiquer ces informations à votre gestionnaire de paie.
2. Les facteurs de risques/pénibilités
Les facteurs de pénibilité pris en compte incluent, entre autres, le travail de nuit, le port de charges lourdes, l’exposition à des agents chimiques, etc.
Il est impératif que l’employeur identifie et déclare les situations de pénibilité au sein de l’entreprise afin de respecter ses obligations légales et éviter tout contentieux coûteux avec les salariés lésés par un défaut de déclaration ou une déclaration erronée.
Ces facteurs de risques doivent avoir une certaine intensité et une durée minimale :
- Travail de nuit: 1 heure de travail entre 00h et 5h au minimum 100 nuits par an.
- Activités exercées en milieu hyperbare: Intervention ou travaux avec une pression de 1 200 hectopascals avec une durée de 60 interventions par an.
- Températures extrêmes: Travail avec une température inférieure ou égale à 5 °C ou au moins égale à 30 °C pendant une durée annuelle 900 heures.
- Le bruit: Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels. Ce niveau nécessite une durée d’exposition annuelle de 600 heures.
Exposition à un niveau de pressions acoustique de crête au moins égal à 135 décibels pendant 120 fois dans l’année.
- Travail en équipes successives alternantes: Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail en 00h et 5h pendant 30 nuits par an.
- Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte: 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent. Durée minimale de 900 heures par an.
3. Communication avec les salariés et le service RH
Dans le cadre d’une bonne politique de prévention des risques professionnels, il peut être utile d’informer les salariés sur l’existence du C2P, sur la manière dont il fonctionne, et sur la façon dont les points sont attribués en fonction de leur exposition à des conditions de travail difficiles. La transparence sur ce sujet contribue à renforcer la confiance des salariés dans le processus.
Si votre entreprise dispose d’un service des ressources humaines, il est recommandé de maintenir une communication ouverte avec ce service pour s’assurer que les déclarations annuelles sont effectuées correctement et pour que ce dernier soit en mesure de répondre aux éventuelles questions des salariés.
4. Pour conclure
La déclaration annuelle des facteurs de pénibilité et la gestion proactive du C2P sont des éléments clés de la responsabilité sociale de l’entreprise et contribuent à renforcer la relation employeur-employé. Nous restons à votre disposition pour toute clarification supplémentaire ou pour discuter de ces obligations en détail.
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Cette fiche contient des informations résumées. Merci de nous contacter pour un conseil adapté à votre situation. Nous ne pouvons être tenus responsables d’une interprétation erronée.
Contact
Claire APPELGHEM
Responsable du service RH/Droit sociall
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