L’attribution de bons cadeaux

Préambule

Lors de certains événements, le Comité social et économique ou l’employeur directement, peut remettre aux salariés des cadeaux, bons d’achat ou des chèques-cadeaux. Cette attribution est facultative, aucun accord collectif ou contrat de travail ne peut la rendre obligatoire.

1. Quel type de cadeau ? 

Trois types d’avantages peuvent être offerts aux salariés :

• Bons d’achat : avoir ayant une certaine valeur monétaire à utiliser dans un ou plusieurs magasins ou enseignes commerciales
• Chèques cadeaux : bon d’échange d’une certaine valeur offert en cadeau pour l’achat d’un bien ou d’un service dans le(s) magasin(s) ou l(es) entreprise(s) désigné(es)
• Cadeaux : tout type d’objet physique.

2. Pour quels salariés

L’attribution de cadeaux doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les salariés de l’entreprise. Ainsi, l’attribution du cadeau ne doit en aucun cas présenter de caractère discriminatoire. Cet avantage doit à ce titre être attribué indifféremment à tous les membres de l’entreprise et ne pas être utilisé à titre de sanction.

Attention : l’ancienneté est considérée comme un critère discriminatoire.

Peuvent en bénéficier :

– Les salariés : tous types de salariés (y compris les contrats de professionnalisation) peu importent leur position hiérarchique, leurs années d’ancienneté ou leur niveau de compétences.

– Les dirigeants : peuvent en bénéficier au même titre que les salariés dès lors qu’ils possèdent un contrat de travail.

– Les stagiaires : la loi prévoit qu’ils doivent avoir le même accès aux activités sociales et culturelles que les salariés de l’entreprise. A ce titre, ils doivent bénéficier des chèques-cadeaux, cadeaux et bons d’achat.

3. Quel montant est exonéré ?

Le montant de l’avantage est exonéré de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 171,40€ pour 2022 au cours d’une même année civile et par salarié (183,30€ pour 2023 selon l’augmentation prévue du plafond).

Il est alors tout à fait possible de donner plusieurs cadeaux par an et à chaque salarié de l’entreprise.

4. Au-delà de cette limite, le montant peut-il être exonéré ?

Au-delà de la limite, plusieurs cadeaux et/ou bons d’achat sont également exonérés sous réserve de respecter les 3 conditions cumulatives suivantes :

• L’attribution du bon doit être en lien avec un événement précis

La liste des événements concernés est limitative : mariage, Pacs, naissance, adoption, départ à la retraite, fête des Mères/Pères, St Catherine/St Nicolas, Noel des enfants jusqu’à 16 ans révolus et des salariés, rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans.

• L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué

Son objet doit être en relation avec l’événement, il doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons du magasin, soit le nom d’un ou plusieurs magasins. Et il ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, sauf s’ils ont un caractère festif.

• La valeur du bon doit être conforme aux usages

Cette condition est présumée remplie si le montant des avantages attribués au salarié pour un événement ne dépasse pas le seuil de 5% du plafond mensuel de sécurité sociale par année civile.

Si ces trois conditions ne sont pas remplies simultanément, le bon d’achat et/ou le cadeau est soumis aux cotisations sociales pour son montant global.

5. Absence d’exonération

La tolérance relative à l’exonération ne s’applique pas aux bons d’achat ou cadeaux attribués par l’employeur alors qu’il y a un Comité social et économique dans les entreprises de plus de 50 salariés.

En outre, c’est le caractère non discriminatoire entre salariés qui conditionne l’octroi de l’exonération des cotisations.

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Notre équipe droit social se tient à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches.

Claire APPELGHEM

Responsable du service Rh/ Droit social
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