Préambule

Le deuxième volet de la réforme de la facturation électronique concerne l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les informations des transactions ne relevant pas du e-invoicing.

La transmission de ces informations est destinée à permettre le pré-remplissage des déclarations fiscales.  Ce dispositif est dénommé « e-reporting ».

Le e-reporting est structuré en 2 grandes natures d’information :

📆 Calendrier (rappel)

La transmission de données de transactions et de paiements est obligatoire :

👉 À compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et pour les établissements de taille intermédiaire [1]

👉À compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises.

🎯 Comment fonctionne le e-reporting ?  

[1] Sur la base des derniers comptes annuels clos au 1er janvier 2025, les seuils déclenchant une obligation d’émission au 1er septembre 2026 sont +250 salariés et CA > 50 M€ ou total de bilan > 43 M€

I. QUI EST ASSUJETTI AU E-REPORTING

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées par le e-reporting des données de transaction, lorsqu’elles réalisent des opérations avec :

• des clients particuliers (BtoC)
• des entreprises étrangères (BtoB international)
  • en tant que vendeur ou prestataire de services : exportations, livraisons intracommunautaires, ventes à distance, prestations de services auprès d’assujetti dans l’UE ou hors UE …
  • en tant qu’acheteur ou preneur de services : acquisitions intracommunautaires de biens, prestations de services auto liquidées en France
• des entreprises situées à Monaco
• par des entreprises étrangères non établies en France dès lors que l’opération qu’elles réalisent est imposable en France.

Comme pour l’obligation de e-invoicing, les opérations relevant des articles 261 à 261 E du CGI (activités médicales, enseignement, locations nues d’habitation, certains opérations bancaires et financières, jeux de hasard), sont exclues ainsi que les opérations classées secret défense.

Les importations (acquisition d’un bien venant d’un Etat non-EU) sont également exclues du dispositif, car les données sont déjà collectées via pro-douanes.

II. COMMENT TRANSMETTRE LES DONNES DE LA FACTURE A l’ADMINISTRATION FISCALE ? 

Les plateformes de dématérialisation agréées (PA) transmettront les informations relatives au e-reporting via le Portail de facturation Public (PPF) qui agit comme un concentrateur de données, dans le cadre d’un système global d’interconnexion entre plateformes dit « schéma en Y ».

Le PPF transmettra les données ainsi recueillies à l’administration fiscale.

III. DONNEES A TRANSMETTRE 

A.   Cas de ventes BtoC

Dans le cas de ventes BtoC (ventes aux particuliers ou à une personne morale non assujettie), les données de e-reporting sont au nombre de 10. Elles portent sur les informations permettant à l’administration d’obtenir les bases HT réparties par taux de TVA et les montants de TVA par jour.

Les données transmises sont des données consolidées par jour sur la période déclarative concernée. Aucune donnée à caractère personnel (nom du client, adresse …) n’est transmise.

Ces données sont issues du système de caisse (tickets Z quotidiens).

La saisie manuelle via le PPF est possible, mais dans ce cas il faut ressaisir le détail des flux quotidiens !

B.   Cas de ventes BtoB international

Dans le cas de ventes BtoB international, les données à transmettre à l’administration fiscale sont les mêmes que celles transmises dans le cadre du e-invoicing, à savoir les mentions définies par le CGI et le Code de commerce permettant le pré-remplissage des déclarations de TVA.

Le numéro de SIREN sera remplacé par le n° TVA intracommunautaire pour les opérateurs situés dans l’UE ou par un numéro étranger (code pays +16 premiers caractères de la dénomination sociale) pour les autres opérateurs hors UE.

C.   Cas du e-reporting de paiement

Les données de paiement à transmettre concernent uniquement les opérations relevant des prestations de services, sauf option pour le paiement de la TVA sur les débits.

Cette obligation concerne :

• Les prestations de services ayant donné lieu à une facture électronique entre professionnels en France (sauf option pour le paiement de la TVA sur les débits).
• Les prestations de services internationales (sauf celles donnant lieu à autoliquidation).
• Les prestations de services au profit de personnes non assujetties.

Les données de paiement sont transmises par le prestataire.

Elles concernent la date d’encaissement effectif, le montant encaissé par taux d’imposition, et pour les opérations donnant lieu à une facture, le numéro de la facture.

Ces données sont à transmettre à la date d’encaissement du paiement de la transaction quelles que soient les modalités de paiement choisies.

IV. QUELLE EST LA FRÉQUENCE DE TRANSMISSION DES DONNEES

La fréquence de transmission des données de e-reporting de transaction et de paiement dépend du régime fiscal de l’assujetti déclarant :

A.   Reporting de données de transaction

La transmission des données de transaction est réalisée par décade pour les opérateurs qui dépendent du régime réel normal mensuel en matière de TVA.

La périodicité est mensuelle pour le régime du régime normal trimestriel, et semestriel pour le régime simplifié.

Pour les opérateurs en franchise de TVA, la transmission sera réalisée tous les 2 mois.

B.   Reporting de données de paiement

La transmission des données de paiement est réalisée selon une fréquence mensuelle, avant le 10 du mois suivant.

V. Y-A-T-IL DES SANCTIONS? 

Les entreprises ne respectant pas l’obligation de transmission des données de e-reporting s’exposent à une amende de 250 € par transmission non faite dans la limite de 15 000 € par an (art.1788D – I du CGI).

VI. DEPLOIEMENT D’UNE OFFRE INTEGREE PAR LE CABINET 

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