Préambule
La transmission des données de vente entre vendeurs et acheteurs dans le cadre de la facturation électrique, repose sur des outils clefs :
Ces plateformes permettront de :
- Transmettre les factures et leurs statuts de cycle de vie (e-invoicing) entre assujettis à la TVA établis en France.
2. Transmettre à l’administration fiscale via un concentrateur de données (Portail public de facturation ou PPF) :
- Les données obligatoires de facturation, les statuts obligatoires de cycle de vie (e-invoicing)
- Les données de transaction pour les opérations réalisées avec des non assujettis ou les transactions internationales (e-reporting de transactions)
- Les données de paiement pour les prestations de services (e-reporting de paiements)
🎯 Comment fonctionne ces plateformes ?
I. ARCHITECTURE DU SYSTÈME : LE SCHÉMA EN «Y»
Afin de permettre la transmission des factures entre assujettis via une plateforme de routage, la France a choisi le schéma dit en « Y ».
Ce schéma permet le choix entre plusieurs plateformes de routage privées, agréées par l’Etat et interconnectées. Il nécessite un annuaire central pour orienter les flux vers la plateforme de réception choisie par chaque entreprise.
Dans ce modèle :
- les entreprises envoient des factures électroniques à leurs clients via une plateforme agréée PA qui, après avoir interrogé l’annuaire central, les enverra à la plateforme du destinataire.
- L’OD interviendra en amont ou en aval dans la transmission des factures et des données entre les plateformes.
- Le PPF, à travers les informations transmises par les PA, enverra en parallèle les données de facturation, de transactions et de paiement à l’administration fiscale.
Le schéma en Y montre que l’interopérabilité des acteurs est essentielle.
II. IDENTIFICATION DES ACTEURS
A. CHORUS PRO et PPF
a. Comment fonctionne le PPF
La facturation électronique a déjà été mise en place dans le secteur public, par le biais de Chorus Pro pour les entreprises travaillant avec le secteur public.
Pour la nouvelle réforme, l’administration a choisi de développer un nouveau portail appelé le portail public de facturation (PPF) qui a 2 missions exclusives :
- Administrer l’annuaire centralisé des assujettis identifiés via leur numéro SIRET, pour permettre aux Plateformes agréées de router les factures et,
- Jouer le rôle de concentrateur pour recueillir et centraliser :
- Les données de facturation (e-invoicing),
- Les données de de transaction et de paiement (e-reporting),
- Les données de cycle de vie
- Transmettre ces données à l’administration fiscale.
Pour les factures concernant le secteur public, un assujetti pourra continuer à déposer sa facture sur Chorus Pro.
b. L’annuaire central
L’administration fiscale a mis en place un annuaire dont l’objectif est de répertorier et centraliser toutes les entreprises françaises possédant un SIREN et assujetties à la TVA.
Il est structuré en trois catégories de données :
- L’identification de l’entreprise pour l’adressage de factures,
- L’identification de la plateforme choisie par l’entreprise destinataire,
- Les données de gestion complémentaires dédiées aux échanges avec le public.
Ce répertoire permettra donc aux plateformes agrées de connaître l’adresse où envoyer les factures : Ainsi, la plateforme du fournisseur interrogera l’annuaire et enverra la facture sur la plateforme choisie par l’acheteur.
Seules les plateformes agrées pourront mettre à jour l’annuaire.
B. Plateformes de dématérialisation agrées ou « PA »
a. Agrément
Le système français dit en « Y » donne la possibilité aux utilisateurs de choisir leur plateforme d’émission et de réception ou plateforme de routage.
Ces plateformes sont des prestataires privés agrées par l’Etat, offrant des services payants. Elles sont habilitées à distribuer directement les factures électroniques de vente et à recevoir les factures d’achat sur les comptes de leurs utilisateurs.
L’agrément d’une PA est délivré pour une durée de 3 ans par l’administration fiscale pour garantir la conformité aux réglementations en matière de protection de la vie privée et de sécurité des données.
Cet agrément intègre l’obligation :
- D’être certifié ISO 27001,
- D’assurer un niveau de garantie substantiel des moyens d’identification électroniques de la personne utilisatrice.
Par ailleurs, l’hébergeur des données doit être labellisé SecNumCloud si les données sont hébergées chez un prestataire externe à l’organisation.
La liste des PA est publiée sur impots.gouv.fr avec une mise à jour régulière.
Toutes les entreprises devront avoir choisi une PA avant le 1er septembre 2026 sinon, elles ne pourront plus recevoir les factures de leurs fournisseurs pour qui l’obligation d’émission est à cette date.
b. Fonctionnalités du socle de base d’une plateforme agrée
Émission de factures de vente Réception de factures d’achat
Contrôles de conformité des factures Réception des factures adressés par la PA de l’émetteur.
Interrogation de l’annuaire central Restitution lisible de la facture.
Transmission des factures à la PA du client Récupération des factures d’achats (téléchargement, API, flux)
Transmissions des données de facturation à l’administration fiscale.
Gestion des status de cycle de vie Transmission du e-reporting
Gestion des statuts de cycle de vie des factures Transmettre les données de transaction de paiement à Transmission des statuts obligatoires à l’administration fiscale. l’administration fiscale.
Conservation des factures
Conservation des factures (délai de reprise)
c. Fonctionnalités complémentaires
Contrôle métier Services liés au paiement
Agréer certains fournisseurs de confiance. Proposer un service de règlement des factures
Prévoir des validations automatiques.
Piste d’audit fiable Factures hors périmètre
Scellement des factures Transmettre les factures de vente hors périmètre
Logiciel de gestion commercial Intégration comptable
Module de facturation, Pré-comptabilisation et intégration dans les outils de production Gestion des devis, bons de commande, comptable. bons de livraison, gestion des clients. Gestion du poste achat Réception des factures hors périmètre [1]. Workflow de validation des factures.
[1] Par email, API, application smartphone…)
C. Opérateurs de dématérialisation ou OD
Les Opérateurs de Dématérialisation sont des prestataires offrant des services de dématérialisation. Ils ne sont pas immatriculés par l’administration fiscale.
Un OD peut être un éditeur de logiciel de comptabilité, un logiciel de facturation, un logiciel de caisse ou un opérateur de dématérialisation.
Les opérateurs de dématérialisation viennent compléter l’offre de services des plateformes agrées ou « PA ».
Ils peuvent notamment :
- Créer des factures au format électronique, les transmettre à la PA sans pouvoir les router directement aux destinataires
- Transmettre à la PA les données de transactions et de paiement (e-reporting)
- Récupérer des factures (e-invoicing) et des données de transaction (e-reporting) auprès des PA pour intégration comptable
Les OD, pourront également proposer des services complémentaires :
- La gestion des devis, des bons de commande, de livraison (gestion commerciale)
- L’édition de factures spécifiques et enrichies
- Les workflows de validation des factures d’achat
- La pré-imputation comptable etc.
III. DÉPLOIEMENT D’UNE OFFRE INTEGREE PAR LE CABINET
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