Préambule

À partir de septembre 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA.

1.Objectifs de la réforme

🎯 Lutter contre la fraude fiscale, simplifier les échanges et permettre à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA par l’administration fiscale.  

La réforme comprend 3 grands volets :

• E-invoicing :

L’émission et la réception de l’ensemble des factures B2B entre assujettis à la TVA français, au format électronique, via une plateforme agréée appelée « PDP » ou plateforme de dématérialisation partenaire.

• E-reporting de transactions :

La transmission à l’administration fiscale des données portant sur les transactions internationales ou sur les transactions avec des opérateurs B2C (non assujettis), via le portail de l’administration fiscale appelé « PPF » ou Portail public de facturation. 

• E-reporting de paiements :

La transmission à l’administration fiscale des données de paiement des prestations de services en cas d’exigibilité de la TVA à l’encaissement.

📆 Calendrier

• Emission des factures au format électronique via une PDP :

• • Grandes entreprises et ETI * en septembre 2026
  • PME et TPE * en septembre 2027.
• Réception des factures via une PDP:
  • En septembre 2026 pour l’ensemble des assujettis.

Sur la base des derniers comptes annuels clos au 1er janvier 2025, les seuils déclenchant une obligation d’émission au 1er septembre 2026 sont :

• • 250 salariés
  • et CA > 50 M€ ou total de bilan > 43 M€

2. Déploiement en cours par le cabinet d’une solution intégrée

Notre cabinet investit dans une solution complète et compatible, adossée à une PDP, pour faciliter votre mise en conformité :

• Réception, lecture et paiement de vos factures fournisseurs
• Émission de vos factures clients en format électronique réglementaire
• E-reporting

Avant tout choix de solution ou de réorganisation interne, parlons-en ensemble !

🛠️ Nous vous aidons à :

• Cartographier vos flux de facturation pour identifier vos obligations déclaratives,
• Définir l’organisation optimale,
• Mettre en place une solution fluide et sécurisée grâce aux outils proposés par le cabinet.

👉 Dans le cadre de ce projet, une communication mensuelle via une newsletter spécifique vous permettra d’appréhender toutes les étapes de la réforme.

💬 Des webinaires suivis de rendez-vous personnalisés seront proposés dès le 4ème trimestre 2025.

Anticipez sereinement cette évolution en échangeant dès la rentrée avec votre interlocuteur habituel.

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Cette fiche contient des informations résumées. Merci de nous contacter pour un conseil adapté à votre situation. Nous ne pouvons être tenus responsables d’une interprétation erronée