I. Objet de la note et périmètre
La présente note a pour objet de rappeler :
- les principales mentions obligatoires devant figurer sur les factures émises, telles qu’exigées par la réglementation fiscale et commerciale française,
- ainsi que les nouvelles données à transmettre, sous forme électronique structuré, dans le cadre de la réforme de la facturation électronique (« e‑invoicing ») pour les opérations B2B domestiques.
Elle concerne:
- les factures émises entre assujettis à la TVA établis en France (B2B national), qui entrent dans le champ de la facturation électronique obligatoire,
- les factures émises à l’international (clients établis dans l’Union européenne ou hors UE), pour lesquelles existent des mentions spécifiques.
II. Factures soumises au e-invoicing – BtoB nation (Article 41 septies D-I)
Les listes reflètent la structure générale des données imposées par l’article 41 septies D‑I de l’annexe 4 du CGI pour les factures B2B domestiques.
2.1. Données obligatoires à transmettre à l’administration fiscale au 1er septembre 2026
a. Identification des parties
- Informations d’identification du fournisseur :
– Identité complète du vendeur ou prestataire et adresse
– Numéro SIREN du vendeur ou prestataire
– Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ou prestataire
– Le cas échéant : mention « Membre d’un assujetti unique » si groupe TVA
– Le cas échéant : numéro de TVA du membre si groupe TVA
– Le cas échéant : numéro de TVA du représentant fiscal
- Informations d’identification du client assujetti :
– Identité du client et adresse
– SIREN du client si établi en France
– Numéro de TVA intracommunautaire du client
– Pays du client
b. Identification de la facture
– Date d’émission
– Numéro unique et chronologique
– Le cas échéant : devise utilisée
– Référence à la facture initiale en cas de facture rectificative
c. Informations relatives à l’opération
– Catégorie de l’opération : livraison de biens (LB), prestations de services (PS), mixte (LBPS)
– Date de la livraison ou de la fin d’exécution
– Les lignes de facture : description des biens ou services, quantité, prix unitaire hors taxe
– Taux de TVA appliqués, bases imposables par taux, montants de TVA correspondants
– Montant total hors taxe, montant total de TVA et montant total toutes taxes comprises
d. référence relative au régime spécifique de TVA
– Référence légale en cas d’exonération de TVA
– Référence à un régime particulier (agence de voyage, vente de biens d’occasion, œuvre d’art …)
– Le cas échéant : mention « autoliquidation »
– Le cas échéant : mention « autofacturation »
– Le cas échéant : mention « option pour le paiement de la TVA d’après les débits »
– Date de l’acompte versé si différent de la date de la facture
2.2 Nouvelles données obligatoires à transmettre à compter du 1er septembre 2027
– Dénomination précise du bien livré ou du service rendu
– Quantité de biens livrés ou de services rendus
– Prix unitaire hors taxes de chaque bien livré ou service rendu
– Minoration de prix (remise, rabais ou ristourne)
– Adresse de livraison, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client
– Date d’émission de la facture rectifiée, en cas d’émission de facture rectificative
– Mention d’escompte
– Le cas échéant : éco-participation
III. Mentions obligatoires – Factures émises à l’international
Les factures émises à destination de clients établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers ne relèvent pas, en principe, du e‑invoicing B2B domestique, mais peuvent être concernées par l’obligation de e‑reporting.
En complément des mentions de base relatives à l’identification des parties et des opérations, certaines mentions particulières doivent figurer sur ces factures, permettant de justifier du lieu d’imposition et des exonérations appliquées.
3.1 Informations obligatoires communes à toutes les factures internationales
– Date d’émission de la facture
– Nombre unique et chronologique
– Identité complète du vendeur (nom, adresse, SIRÈNE)
– Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur
– Identité et adresse du client
– Description précise de chaque opération (dénomination précise, quantité ou étendue, date de réalisation)
– Prix unitaire hors taxe
– Les réductions de prix acquises et chiffrable
– Taux et montant de la TVA
– Total hors taxe et total TTC
3.2 Mentions spécifiques aux règles de territorialité
- Livraisons intra-communautaires
– Numéro de TVA intracommunautaire du client
– Mention : « Exonération de TVA – article 262 ter I du CGI »
– Justification du transport des biens hors de France
- Prestations de services intracommunautaire
– Numéro de TVA intracommunautaire du client
– Mention : « Autoliquidation » ou « TVA due par le preneur – article 44 directive 2006/112/CE »
- Exportation de biens
– Mention : « Exonération de TVA – article 262 I du CGI »
– Justificatif douanier d’exportation
- Prestations de services à un client hors UE
Les règles de territorialité et de TVA varient selon la nature des services et la localisation du client. De manière générale, il convient d’indiquer clairement les cas où la prestation n’est pas soumise à la TVA française, avec une mention rappelant le fondement de cette non‑imposition, et conserver la documentation probante.
IV. Mentions obligatoires relatives aux délais de paiement
Les mentions relatives aux délais de paiement sont encadrées par les dispositions du Code de commerce (articles L441-9 et suivants). Elles ont pour objectif d’assurer la transparence des conditions de règlement et de prévenir les retards de paiement entre professionnels.
Ces mentions sont obligatoires sur toute facture émise dans le cadre d’une relation B2B, indépendamment de la réforme de la facturation électronique.
Toute facture doit impérativement mentionner :
1. Les conditions de règlement (en principe, au maximum 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois, sous réserve des exceptions prévues par la loi)
2. La date ou le délai de paiement convenu
3. Le taux des pénalités exigibles en cas de retard
4. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €)
Si votre client est établi à l’étranger mais que votre entreprise est établie en France, la facture est émise depuis la France et le contrat est soumis au droit français, les mentions relatives aux délais de paiement doivent figurer sur la facture.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner une amende administrative significative en cas de contrôle par la DGCCRF pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique
et 375 000 € pour une personne morale.