Préambule
Après plusieurs mois de discussions, le projet de loi de finance de la sécurité sociale a été définitivement adopté. Par ailleurs, plusieurs décrets ont fait l’objet d’une publication, afin de préciser certains suspens en attente depuis quelques semaines. Faisons le point dans cette note synthétique.
NB : cette note ne traite pas des mesures de la loi de finance 2025.
1. Les principales mesures de la LFSS 2025
- Réforme des allégements généraux de cotisations patronales :
Le système actuel va être modifié, en deux temps (au 1er janvier 2025, puis au 1er janvier 2026) sur plusieurs aspects afin d’arriver à un dispositif unique de réduction général dégressive :
- « Bandeau » cotisation d’assurance maladie: Actuellement fixé à 2,5 SMIC, le plafond de revenus sera réduit à compter du 1er janvier 2025 à 2,25 SMIC puis, d’ici le 1er janvier 2026, à la suppression de la réduction de 6 points de la cotisation.
- « Bandeau » cotisation d’allocations familiales: Actuellement fixé à 3,5 SMIC, le plafond de revenu sera réduit à compter du 1er janvier 2025 à 3,3 SMIC, puis, d’ici le 1er janvier 2026, la suppression de la réduction de 1,8 point de la cotisation.
- Réduction générale de cotisations et contributions sociales : Actuellement fixé à 1,6 SMIC, le plafond des rémunérations éligibles à la réduction sera modifié à compter du 1er janvier 2025, avec l’intégration de la prime de partage de la valeur dans le calcul du plafond. Le plafond sera également modifié, par Décret, avec un montant compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60% et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 60%. L’objectif d’ici 2026, sera d’avoir un plafond fixé à 3 SMIC (SMIC augmenté de 200%).
- Apprentissage : Diminution des exonérations de cotisations salariales et CSG/CRDS pour les apprentis
La rémunération des apprentis sera directement touchée, avec deux mesures distinctes :
- La partie de la rémunération des apprentis qui excédera 50% du SMIC sera assujettie à la CSG et à la CRDS
- Par ailleurs, la partie de la rémunération des apprentis bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales va subir une baisse. Ainsi, seul 50% du SMIC pourra être exonéré de cotisations sociales, contre 79% actuellement.
Attention, la mesure ne touche que les contrats conclus à partir du 1er jour du mois qui suivra la publication de la LFSS : soit le 1er mars 2025. Les contrats en cours avant cette date ne seront donc pas impactés.
- Rente ATMP : révision en matière de réparation forfaitaire
La loi de finance de sécurité sociale consacre ici la nature duale de la rente ATMP avec d’un côté une part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence de l’incapacité. Ce montant sera déterminé en fonction du taux d’incapacité permanente et d’un barème forfaitaire qui sera fixé par décret et revalorisé chaque 1er avril.
D’autre part, une partie fonctionnelle de la rente correspondra au déficit fonctionnel permanent dont le montant sera égal aux points d’incapacité permanente fonctionnelle * un pourcentage d’une valeur de point fixée par un référentiel compte tenu de l’âge, qui sera fixé par arrêté.
Si l’employeur commet une faute inexcusable, les deux parts de la rente pourront ensuite être majorées. Un décret d’application doit fixer la réforme, au plus tard le 1er juin 2026.
- Actions gratuites : Augmentation de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions
Un relèvement de 20% à 30% de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions aura lieu, à compter du 1er jour du mois suivant la publication de la LFSS – soit au 1er mars 2025.
- Non prise en compte des salariés mis à disposition
A compter du 1er janvier 2025, les salariés mis à disposition par les groupements d’employeurs ne seront plus pris en compte dans l’effectif sécurité sociale ; et le transfert de ces effectifs vers celui des entreprises utilisatrices a été définitivement abandonné.
NB : D’autres mesures ont également fait l’objet d’une modification par la LFSS 2025 (rehaussement de 15% à 20% des dépenses consacrée à la R&D pour les JEI, pérennisation de l’exonération pour l’emploi de TO-DE…), n’hésitez pas à revenir vers nous en cas d’interrogation.
2. Décrets
- Baisse de l’indemnisation des arrêts de travail par la sécurité sociale : Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie
A compter du 1er avril 2025, un abaissement de 1.8 SMIC à 1.4 SMIC du plafond d’indemnisation des salariés malades pour les indemnités journalières sera applicable. Ainsi, le plafond des revenus d’activités pris en compte dans le cadre du calcul des IJSS est abaissé à 2 522.52€ en lieu et place de 3243.24€.
L’employeur devra supporter de manière plus importante la prise en charge des arrêts de travail, en cas de maintien de salaire obligatoire. A défaut de maintien obligatoire par l’employeur, les salariés auront donc des IJSS diminués.
- Aide à l’embauche d’un apprenti : Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis
Les nouvelles règles de primes versées aux employeurs sont définitivement fixés, à partir du 24 février 2025.
Pour l’aide unique : cette dernière est fixée à 5 000€ pour les employeurs de moins de 250 salariés, qui concluent un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.
NB : pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et le 23 février 2025, seul le bénéfice de l’aide unique était maintenu (sous réserve de transmission du contrat à l’OPCO dans les délais légaux).
Pour l’aide exceptionnelle :
- Fixée à 5 000€ pour les employeurs de moins de 250 salariés qui concluent un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau Bac +2 jusqu’à bac +5.
- Fixée à 2 000€ pour les employeurs d’au moins 250 salariés, sous réserve de respect de conditions particulières liés à l’effectif d’alternants/de contrats favorisant l’insertion professionnelle.
- Fixée à 6 000€ pour les contrats conclus avec un alternant en situation de handicap.
Pour rappel, les aides sont soumises au dépôt, dans les délais légaux, du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétence du secteur d’activité de l’entreprise. C’est l’OPCO qui prendra en charge la transmission des informations au ministère chargé de la formation professionnelle et auprès de l’ASP.
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