Préambule
Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite de suivre une formation pour évoluer professionnellement.
Ainsi, ces droits acquis vont permettre de bénéficier personnellement d’une formation choisie par la personne et selon ses besoins. Toutefois, une participation financière obligatoire au financement des formations éligible au CPF vient d’être instaurée.
1. Fonctionnement du CPF
1.1 Qui sont les bénéficiaires ?
Le CPF est ouvert à toute personne, à partir de 16 ans, ayant un emploi ou étant à la recherche d’un emploi.
NB : Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation bénéficient du CPF.
1.2 Le principe de portabilité du CPF
Le principe du CPF est de permettre dès son entrée sur le marché du travail d’accumuler des heures de formation. Ces heures de formation ont une portabilité intégrale pour l’intéressé tout au long de sa vie professionnelle et jusqu’à la liquidation de sa retraite.
Par exemple en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi les heures inscrites sur le CPF restent acquises.
1.3 Gestion des droits
La Caisse des dépôts et des consignations, est le gestionnaire du dispositif, de ce fait l’employeur n’aura pas à calculer les droits acquis au titre du CPF. Toutefois, les droits seront calculés à partir des déclarations de l’employeur dans la DSN (déclaration sociale nominative).
1.4 L’attribution des droits
Le CPF est comptabilisé en euros et est alimenté chaque année, dans la limite d’un certain plafond, et ce, au plus tard courant du mois d’avril de l’année N+1.
Pour les salariés ayant une durée du travail égale ou supérieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, le CPF sera alimenté de 500€ par an, dans la limite d’un plafond total de 5 000€.
Pour les salariés travaillant moins de 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, le montant versé est calculé en fonction du temps de travail. Par exemple, pour un salarié travaillant à 30% de la durée légale ou conventionnelle de travail, le montant versé sera égal à 150 euros par an.
Des majorations d’alimentation peuvent survenir, par exemple, pour les salariés peu qualifiés ou les travailleurs handicapés (800 euros/an ; plafond maximum de 8 000 euros).
1.5 L’abondement du CPF
Le CPF peut faire l’objet d’abondements qui ne seront pas comptabilisés pour l’appréciation du plafond maximal de 5 000€, de ce fait le plafond pourra être dépassé dans certains cas et notamment :
– L’abondement correctif : il vise les entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont pas respecté les obligations liées à l’entretien professionnel. Il est versé dès lors que l’entreprise n’a pas reçu son salarié au moins tous les deux ans en entretien professionnel et n’a pas permis de bénéficier d’une formation non obligatoire pendant six années.
Le montant de l’abondement correctif lié à l’entretien professionnel est fixé à 3 000 euros. Il n’y a pas de différence entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel.
– L’abondement par accord collectif de branche ou d’entreprise : un accord collectif peut prévoir des abondements supplémentaires.
– L’abondement complémentaire pour assurer le financement de la formation lorsque le coût est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF
– Les abondements particuliers : Par exemple, pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dans le cadre des licenciements après refus d’une modification du contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective…
2. Utilisation du CPF
2.1 Quelles sont les formations éligibles au titre du CPF ?
Les formations pouvant être suivies dans le cadre du CPF sont strictement délimitées par la loi :
- Formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certification CléA) ;
- Les bilans de compétences;
- Les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ;
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
- La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd et depuis, janvier 2024, le permis moto (A1 et A2), le permis aux voiturettes (B1) et les permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes ;
- Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seules les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.
2.2 Quand se déroule la formation ?
La formation peut se dérouler hors temps de travail dans ce cas le salarié n’a pas besoin de l’accord de l’employeur ou de l’informer.
La formation peut se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit solliciter l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.
3. Financement du CPF
Les frais pédagogique et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférentes à la formation sont pris en charge par la Caisse des dépôts et des consignations.
Désormais un reste à charge a été instauré pour les salariés utilisant leur CPF. Cette participation peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
A ce titre, suite à l’entrée en vigueur du décret du 29 avril 2024, une participation financière obligatoire, d’un montant de 100 euros sera appliqué pour 2024, et depuis le 2 mai 2024. Ce montant sera revalorisé chaque année par arrêté.
Le décret prévoit que la participation financière pourra être prise en charge par l’employeur ou par un Opérateur de compétence (OPCO) soit par demande du salarié lui-même, soit par demande de l’employeur si la formation est sur le temps de travail (sauf accord de gestion des fonds). En revanche cette participation au financement de la formation ne sera pas due pour :
- Les demandeurs d’emploi
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
- Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
- Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
- Les titulaires de CPF bénéficiant d’abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés (compte engagement citoyen, fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants …).
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