Le rachat des RTT

26 Déc 2023 | RH

 

Préambule

En cette fin d’année, il est peut-être nécessaire d’anticiper le rachat des jours de repos de vos salariés en forfait jours ainsi que les RTT.

Il va s’agir de deux mécanismes différents entre le rachat des jours de repos dans le cadre d’un forfait jours et la monétisation des RTT. Nous faisons le point dans cette note.

1. Le mécanisme du rachat de jours de repos

 1.1. Les conditions du rachat

Un salarié peut, en accord, avec son employeur renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire. En ce sens, le salarié va volontairement travailler au-delà de la limite des 218 jours avec l’accord de son employeur.

Le rachat doit être formalisé par un avenant à la convention de forfait déterminant le taux applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans pouvoir être inférieur à 10%.

Notre service droit social peut vous assister dans la rédaction de l’avenant et établir le montant de ce rachat.

1.2 Le régime social et fiscal 

L’indemnisation du salarié du fait du dépassement de son forfait jours bénéficie d’une réduction de cotisations sociales au titre de la part de la rémunération correspondant aux jours de repos renoncés.

De plus, la rémunération majorée pour les jours de travail effectués au-delà de 218 jours permet une déduction forfaitaire de cotisations patronales.

Enfin, concernant le régime fiscal, les jours travaillés au-delà de 218 jours sont exonérés d’impôt sur le revenu.

2. Le mécanisme de monétisation des RTT

2.1 De quoi s’agit-il ? 

Il s’agit d’un nouveau mécanisme instauré par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoyant la faculté pour les salariés de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Le salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de RTT. L’employeur peut refuser la demande de monétisation des jours RTT.

La loi n’impose aucun formalisme particulier pour demander le rachat des RTT. En ce sens, le salarié peut faire sa demande par tout moyen.

2.2 Quels sont les salariés concernés ? 

Les salariés concernés sont :

  • Les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenue en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
  • Les salariés bénéficiant de jours de repos conventionnels dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

En revanche, sont exclus du dispositif :

  • Les salariés en forfait jours
  • Les jours déposés sur un compte épargne-temps (CET)
  • Les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires et les jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.

 

2.3 Le régime social et fiscal  

Le mécanisme de monétisation bénéficie du dispositif applicable aux heures supplémentaires.

En ce sens, la monétisation permet la réduction de cotisations sociales d’assurance vieillesse-veuvage. La rémunération à prendre en compte est celle du jour de repos auquel le salarié renonce, en tenant compte des majorations associées.

De plus, une déduction forfaitaire des cotisations patronale de 1,50 euros pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50 euros pour les entreprises de 20 salariés et de moins de 250 salariés.

Le mécanisme de monétisation ouvre également droit à une exonération d’impôt sur le revenu applicable.

 

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Cette fiche contient des informations résumées. Merci de nous contacter pour un conseil adapté à votre situation. Nous ne pouvons être tenus responsables d’une interprétation erronée.

 

Contact

Claire APPELGHEM

Responsable du service RH/Droit social

Claire.appelghem@groupe-aplitec.com

01 40 40 38 38

 

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