Préambule
A compter du 1er juillet 2023, des modifications viendront impacter les bulletins de paie qui seront édités. Le montant net social (revenu net obtenu après déduction des prélèvement sociaux obligatoires) viendra ainsi s’ajouter aux autres rubriques. C’est donc l’occasion de faire le point sur le bulletin de paie et la prochaine lecture de ce dernier.
1.1 Le bulletin de salaire actuel
Plusieurs mentions sont obligatoires :
- Adresse, nom, établissement, code d’activité, SIRET de l’employeur
- Convention collective applicable ou référence au code du travail
- Nom, emploi et classification conventionnelle du salarié
- Heures de travail, heures supplémentaires et taux de majorations / forfait et volume
- Base de calcul du salaire
- Rémunération brute et la rémunération nette avant impôt
- Date de paiement du salaire
- Dates de congés et montant de l’indemnité de congés payés
- Rappel des droits accessibles sur le service public
Les rubriques visibles
A ce jour, les rubriques cotisations et contributions sociales ne font pas la distinction entre les cotisations obligatoires et facultatives ; toute sont réunies par thème (santé, accident du travail et maladie professionnelle, retraite, famille, assurance chômage, CSG, CRDS….) ; pour lesquels nous observons soit les cotisations salariales, soit des cotisations patronales et la base de calcul.
Une indication supplémentaire en bas de bulletin permets aux salariés d’être au courant de leur net imposable cumulé, chaque mois et annuellement. Au mois de décembre, le net imposable annuel précisé permet de faire sa déclaration d’impôt au printemps de l’année N+1.
1.2 Le nouveau modèle de bulletin de salaire
Une nouvelle mention = le montant net social
Le montant net social doit figurer progressivement sur les bulletins de salaire édités à compter du 1er juillet 2023 et être transmis via la DSN à partir de 2024.
Ce montant, est demandé par l’administration dans le cas de demandes d’aides sociales. Ainsi il permettra de faciliter les démarches des salariés et réduire le risque d’erreur.
Ainsi si vous êtes allocataire du RSA ou de la prime d’activité, ou que vous souhaitez en faire la demande, le « montant net social » vous permet de connaître immédiatement le montant de revenu d’activité à déclarer dans votre déclaration trimestrielle de ressources au titre de chaque bulletin de paie. Il vous suffit donc de renseigner ce montant (ou le total des montants si vous avez plusieurs employeurs) pour que ces prestations soient calculées sans risque d’erreur.
NB : Un kit de communication spécifique à destination des salariés, pour les employeurs a été prévu par le Gouvernement : Le montant net social | Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées (solidarites.gouv.fr)
Une mise à jour progressive des bulletins sera à prévoir pour les différentes rubriques et simplifications (cotisations et contributions obligatoires, facultatives…). (cf annexe 2).
Cette note contient des informations résumées. Merci de nous contacter pour un conseil adapté à votre situation. Nous ne pouvons être tenus responsables d’une interprétation erronée.
Contact
Claire APPELGHEM
Responsabilité du Service RH/Droit social
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