Préambule
Le salarié est rémunéré en principe en argent. Toutefois, il est admis que le salarié puisse également être rémunéré en nature. A ce titre, le salarié, le salarié sera payé avec des avantages en biens ou services accordés par l’employeur pour son usage personnel.
1.Définition de l’avantage en nature
L’avantage en nature consiste en la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter.
Les avantages en nature constituent un élément de la rémunération qui doit être intégré à l’assiette des cotisations et contributions sociales. La valeur des avantages en nature doit figurer sur le bulletin de paie du salarié.
Les avantages en nature sont pris en compte dans l’assiette des cotisations et contributions sociales lorsqu’ils sont perçus à l’occasion du travail.
Les avantages en nature peuvent être évalués forfaitairement ou en fonction de leur valeur réelle.
2. Les différentes formes d’avantage en nature
2.1. Les avantages en nature repas
Un avantage en nature est constitué lorsque l’employeur fournit gratuitement la nourriture à un salarié.
L’avantage en nature est évalué forfaitairement, au 1er janvier 2026, à 5,50 euros pour un seul repas et 11 euros par journée. Pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et bars, l’avantage en nature est évalué par rapport à un minimum garanti par repas.
En revanche, ne sont pas considérés comme des avantages en nature, les repas pris par obligation professionnelle ou par nécessité de service. De plus, n’est pas considéré comme un avantage en nature le repas pris par le salarié en déplacement professionnel et remboursé intégralement (frais professionnels).
Par ailleurs, la participation de l’employeur au financement du titre-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,32 euros, au 1er janvier 2026 lorsque le montant de cette participation est compris en 50% et 60% de la valeur du titre restaurant.
Pour les repas pris dans la cantine d’entreprise, si la participation du salarié est inférieure à 50% de l’évaluation forfaitaire, la différence est soumise à cotisations. A l’inverse si sa participation est supérieure à 50%, l’avantage en nature est exonéré de cotisations sociales. Par exemple, si le salarié participe à hauteur de 3 euros par repas et que l’évaluation forfaitaire est fixée à 5,50 euros, l’avantage en nature n’est pas soumis à cotisations.
2.2. Les avantages en nature logement
Lorsque l’employeur met à disposition un logement à titre gratuit à son salarié ou qu’elle donne lieu à une faible participation de ce dernier, un avantage en nature est constitué. Cet avantage en nature est à inclure dans l’assiette des cotisations sociales.
L’employeur peut opter soit pour une évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (selon les critères déterminés par l’administration fiscale) soit pour une évaluation sur les dépenses réelles, correspondant à la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.
2.3. Les avantages en nature véhicule
L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature. La mise à disposition est permanente lorsque le salarié n’est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail ou pendant ses congés.
L’évaluation de cet avantage en nature peut se faire soit sur la base d’un forfait (selon les critères déterminés par l’administration fiscale) soit sur la base des dépenses réellement engagées par votre salarié (qui comprennent notamment l’assurance, les frais d’entretien et l’amortissement de la valeur d’achat du véhicule ou coût global annuel de la location).
Concernant l’évaluation au forfait, les règles de calcul de l’avantage en nature véhicule ont changé pour les véhicules attribués à partir du 1er février 2025 : le régime forfaitaire a été revalorisé.
Dès lors, quelle règle appliquer ? La date de mise à disposition du véhicule est déterminante :
- Avant le 1er février 2025 : ancien régime.
- À partir du 1er février 2025 : nouvelles règles, même si le véhicule a été acheté ou utilisé avant.
Concernant les véhicules 100% électriques, ceux mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2026, l’évaluation de l’avantage en nature, qu’elle soit au réel ou forfaitaire est calculée après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 2 026,30 euros par an au 1er janvier 2026.
Pour les véhicules 100% électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 respectant la condition d’un éco-score minimum, deux abattements s’appliquent au montant de l’évaluation.
En cas d’évaluation sur la base d’une valeur réelle, l’avantage est calculé après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 2 026,30 euros par an (valeur au 1er janvier 2026).
En cas d’évaluation sur la base d’une valeur forfaitaire, l’avantage est calculé après application d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 641,60 euros par an (valeur au 1er janvier 2026).
Les frais d’électricité pris en charge par l’employeur ne sont pas pris en compte.
Concernant la mise à disposition d’une borne recharge de véhicules hybrides et électriques sur le lieu de travail du salarié concerné, son utilisation à des fins personnelles n’entraîne aucun avantage en nature, jusqu’au 31 décembre 2027.
Lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie les frais d’achat, de location, d’installation et d’utilisation. Cette prise en charge est intégrée dans les assiettes des cotisations.
2.4. Les avantages en nature sous forme de mise à disposition des NTIC
Le matériel informatique, téléphones mobiles, forfaits internet, etc sont considérés comme des avantages en nature lorsqu’ils sont mis à disposition du salarié à titre permanent dans le cadre de son activité professionnelle et personnelle. Il s’agit donc d’une utilisation mixte du matériel, à la fois professionnelle et privée.
L’évaluation de l’avantage en nature peut être déterminée forfaitairement ou en fonction des dépenses réelles.
3. Les avantages en nature sous forme de réduction tarifaires
Les avantages en nature attribués aux salariés résultant de la fourniture de produits et services réalisés par l’entreprise à des conditions préférentielles ne donnent pas lieu à assujettissement à cotisations et contributions sociales dès lors que leurs réductions tarifaires n’excèdent pas 30 % du prix de vente public.
L’évaluation du prix se fait compte tenu du prix de vente public normal, toutes taxes comprises, pratiqué par l’employeur à un consommateur non salarié. Toutefois, il s’agit du prix de vente le plus bas dans l’année, par exemple, en cas de solde, c’est donc le prix soldé qui doit être pris en compte.
Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette.
Pour les produits qui ne peuvent plus être vendus, les réductions tarifaires sont admises dans la limite de 50% du prix de vente public normal (TTC) à condition que cette réduction respecte la limite du seuil de vente à perte.
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