L’intéressement

21 Juin 2023 | Actualités, RH

Préambule 

L’intéressement est un dispositif facultatif qui consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance ou aux résultats de l’entreprise. Véritable outil de rémunération et de fidélisation des salariés, l’intéressement offre un cadre fiscal et social très avantageux tant pour l’employeur que pour le salarié.

 

1. Le champ d’application

La mise en place de l’intéressement est facultative quel que soit l’effectif de l’entreprise, sa nature ou sa forme juridique.

L’intéressement doit présenter un caractère collectif c’est-à-dire que tous les salariés compris dans le champ d’un accord d’intéressement doivent pouvoir en bénéficier. Seule une condition d’ancienneté est prévue (3 mois maximum).

Dans les entreprises de moins de 250 salariés qui emploient habituellement au moins 1 salarié (même à temps partiel) en sus du dirigeant lui-même, les dirigeants peuvent être admis à bénéficier de l’intéressement.

2. La mise en place 

2.1 L’accord d’intéressement

La mise en place de l’intéressement se fait par voie d’accord collectif.

L’accord d’intéressement est conclu pour une durée de 1 à 3 ans (contre 3 ans pour un accord conclu avant le 09 décembre 2020) et peut être tacitement reconductible.

La date limite de conclusion est le dernier jour de la première moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, sous peine de sanction.

Par exception, les entreprises de moins de 11 salariés, sans délégué syndical ni membre élu du CSE, peuvent mettre en place par décision unilatérale un régime d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans. Cette possibilité de mise en place d’un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur a été élargie aux entreprises de moins de 50 salariés sous certaines conditions.

2.1 L’accord d’intéressement

La mise en place de l’intéressement se fait par voie d’accord collectif.

L’accord d’intéressement est conclu pour une durée de 1 à 3 ans (contre 3 ans pour un accord conclu avant le 09 décembre 2020) et peut être tacitement reconductible.

La date limite de conclusion est le dernier jour de la première moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, sous peine de sanction.

Par exception, les entreprises de moins de 11 salariés, sans délégué syndical ni membre élu du CSE, peuvent mettre en place par décision unilatérale un régime d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans. Cette possibilité de mise en place d’un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur a été élargie aux entreprises de moins de 50 salariés sous certaines conditions.

2.2 Le dépôt et le contrôle des accords 

L’accord d’intéressement doit être déposé sur la plateforme TéléAccords dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Un dispositif de sécurisation des exonérations fiscales et sociales attachées aux sommes versées au titre de l’épargne salariale s’exerce sur la base d’un contrôle par l’administration.

3. Le calcul de l’intéressement

3.1 La prime d’intéressement 

L’intéressement doit présenter un caractère aléatoire et doit résulter d’une formule de calcul libre, inscrite dans l’accord, mais liée au résultats et/ou aux performances de l’entreprise. La formule de calcul peut être complétée d’un objectif pluriannuel.

La répartition de la prime d’intéressement peut être :

  • Uniforme c’est-à-dire que tous les salariés reçoivent la même somme
  • Proportionnelle au salaire ou au temps de présence des salariés
  • Combinaison de 2 ou 3 de ces critères.

 

3.2 L’abondement

L’abondement est un versement facultatif effectué par l’employeur en plus de l’intéressement lorsque le bénéficiaire choisit de verser la somme sur un plan d’épargne. Son montant est librement déterminé par l’employeur dans une certaine limite. Ainsi, l’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que le bénéficiaire à verser dans le plan d’épargne, ni être supérieur à 3 519,36 euros.

 

3.3 Le supplément d’intéressement

L’employeur peut accorder un supplément d’intéressement qu’il détermine librement en plus du versement de l’intéressement et de l’abondement. Il s’agit d’un outil de motivation et de récompense pour les salariés.

Le supplément d’intéressement bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que l’intéressement. 

La répartition du supplément est identique à celle du versement de la prime d’intéressement, à défaut d’accord distinct.

3.3 Le plafond global

Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires, y compris le cas échéant, le supplément d’intéressement, ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

La somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75% du plafond annuel de la sécurité sociale.

 

4. Les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement 

Du côté de l’entreprise, un certain nombre d’avantages sociaux et fiscaux existent :

  • Les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales.
  • Pour les entreprises de mois de 250 salariés, le forfait social a été supprimé.

Du côté des salariés, les sommes reçues dans le cadre de l’intéressement sont soumises à la CSG et CRDS mais sont exonérées de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu.

NB : si le salarié a opté pour la perception immédiate de l’intéressement, ces sommes seront soumises à l’impôt sur le revenu.

Exemple de comparatif de coûts versement prime classique et prime d’intéressement :

Prime classique : 100 euros : -25% de cotisations sociales et + 40-45% de charges patronales
 = Total perçu par le salarié 75 euros – Impôts sur le revenu

Prime d’intéressement : 100 euros : absence de charges patronales et de forfait social = total versé par l’employeur 100 euros et total perçu par le salarié 91 euros + x% éventuels d’intérêts de placement.

 

 

 

 

 

 

                                                                                                                                                                        ***

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Contact

Claire APPELGHEM

Responsable du service RH/Droit sociall

Claire.appelghem@groupe-aplitec.com

01 40 40 38 38

 

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