Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant – Eléments de reforme
Le
principe
Le congé est ouvert au père de l’enfant salarié, à la personne salariée vivant en couple avec la mère de l’enfant, sans condition d’ancienneté, quel que soit le type de contrat de travail. Le salarié avertit l’employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé, sur la date prévue de l’accouchement et les dates et durées de congés, sans possibilité pour l’employeur de s’y opposer si le délai est respecté.
La
réforme
Allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant – Entrée en vigueur au 1er Juillet 2021
3 jours de congé de naissance (obligatoire) + 4 jours de congé paternité (obligatoires) + 21 jours (facultatifs) sauf naissances multiples
Naissance unique ?
Congé de 25 jours calendaires
- 4 jours obligatoires calendaires pris après la naissance de l’enfant, adossés au congé de naissance de 3 jours (ouvrables)
- 21 jours calendaires pouvant être pris en deux fois (périodes de 5 jours minimum chacune) dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Naissances multiples ?
Congé de 32 jours calendaires
- 4 jours obligatoires calendaires pris après la naissance de l’enfant, adossés au congé de naissance de 3 jours (ouvrables)
- 28 jours calendaires pouvant être pris en trois fois (périodes de 7 jours minimum chacune) dans les 6 mois suivant la naissance des enfants.
L’indemnisation
de ce congé
Congé de naissance : rémunération maintenue par l’employeur, assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés du salarié.
Congé de paternité : indemnités journalières versées par la sécurité sociale, au salarié qui cesse son activité pendant le congé. Il existe un risque de perte de salaire pour le bénéficiaire : le montant ne peut être inférieur à 9.66€ ni supérieur à 89.03€ par jour*. L’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, sauf si un accord, un usage d’entreprise et/ou une convention collective le prévoit.
*Les IJSS sont versées sous conditions d’ouvertures, le montant est soumis à un calcul, avec plafonnement.
REMARQUE :
Les nouvelles règles du congé s’appliquent également pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, dont la naissance était prévue après.
Les effets sur le
contrat de travail
Il entraine la suspension du contrat de travail. Tout comme le congé de naissance, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés du salarié. Néanmoins, s’agissant du calcul du salaire du mois concerné, l’employeur effectue une déduction de l’absence du salarié.
Le salarié en congé de paternité bénéficie d’une protection contre le licenciement : sauf en cas de faute grave ou lourde ou impossibilité de maintenir le contrat de travail (pas de lien avec le congé paternité).
| AVANT LE 1er JUILLET 2021 | APRES LE 1er JUILLET 2021 | |
| DUREE | 3 jours congé de naissance + 11 jours naissance unique, 18 jours naissances multiples | 3 jours congé de naissance + 25 jours naissance unique, 32 jours naissances multiples |
| JOURS OBLIGATOIRES | Aucun jour obligatoire | 3 jours de naissance obligatoires + 4 jours obligatoires pour le congé de paternité |
| INDEMNISATION | Employeur (congé naissance) + IJSS (congé de paternité) | Employeur (congé naissance) + IJSS (congé de paternité) |
| PROTECTION ET EFFETS SUR LE CONTRAT | Suspension du contrat de travail, temps de travail effectif, protection contre le licenciement | Suspension du contrat de travail, temps de travail effectif, protection contre le licenciement |
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Claire APPELGHEM
Responsable pôle social